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Délibération 16591226(15)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591226(15)
CODE de la session	16591001
Date	26/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	078r-078v
Espace occupé	1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls d'Uzes et de S(ain)t Papoul, commissaires nommés pour examiner les affaires quy sont entre les mains du sieur de Roux, s(cindi)c general, ont rapporté que les fermiers de l'equivalent du trienne passé ayant faict condemner la province par arrest de la cour des Aydes a la garentye envers eux de l'afferme du dioceze du Puy pour touttes leurs trois années, montant cinquante un mil livres, soubz preteste de non jouissance, lad. somme leur auroit esté passée en reprise l'année derniere dans le bureau des comptes des estatz bien que par arrest posterieuremant rendu a lad. cour des aydes les choses eussent esté remises au premier estat, mais d'autant que led. sieur de Roux se trouvant sur les lieux auroit veriffié que lesd. fermiers n'avoint point esté troublés dans la perception et dans la jouissance de l'equivalent comme il le justifie par une procedure qu'il a faict faire pour ce sujet, et qu'il n'avoit tenu qu'a eux de jouir durant tout leur trienne de la mesme maniere qu'il avoit jouy des trois premiers quartiers de leur ferme, ils estimoint que la province revenoit dans son droict et que, faisant cognoistre la mauvaise foy desd. fermiers, elle obtiendroit contre eux la garentye pour la mesme somme quy leur avoit esté passée en reprise, sauf a eux d'avoir leur recours contre les soubz fermiers, qu'il estoit arrivé pourtant que le sieur de Roux ayant remis la procedure entre les mains du rapporteur du procès, led. soubz fermier auroit evocqué l'affaire de lad. cour des aydes soubz preteste que les engagistes de l'equivalent quy estoint en cause y avoint beaucoup des parentz, [ce] quy rendoit lad. cour suspecte dans cet affaire, mais qu'il paroissoit, quelle chicane qu'il y apportast, qu'il seroit bien aise d'entrer dans quelque accomodem(ent).
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general continuera ses poursuittes partout ou besoin sera pour faire condemner les fermiers generaux a la garentye envers la province de la somme quy leur a esté passée en reprise sauf a eux d'avoir leur recours contre le soubz fermier, et au cas que lesd. fermiers ou soubz fermiers fis[s]ent quelques propozitions d'accomodemant, Messeigneurs l'archevesque de Narbonne et evesque de Montpellier, Monsieur le marquis de Castres et les sieurs consuls de Montpellier ont esté nommés pour les recevoir, lesquelles propozitions rapportées et sur l'avis desd. sieurs commissaires il y sera desliberé ainsy qu'il sera advisé.

Impôts	16591226(15)
Equivalent
Les E., voulant revenir sur le versement des 51 000 l. fait en 1658 aux fermiers de l'équival. du dernier trienne pour non-jouissance dans le dioc. de Puy & s'appuyant sur un arrêt ultérieur de la cour des Aides, cherchent à s'accommoder avec les fermiers	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine