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Délibération 16591226(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591226(17) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
26/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
079r-080r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs consuls d'Uzes et de S(ain)t Papoul, com(mmissai)res nommés pour examiner les demandes du sieur de Pennautier, tresorier de la bource, au sujet du reculemant des impozitions du dioceze du Puy de l'année 1655, ont rapporté qu'en lad. année 1655, a cause des troubles extraordinaires quy estoint dans le dioceze du Puy et de l'emprisonnemant du sieur Fournel quy estoit commis a l'exercice de la recepte des tailles, led. sieur de Pennautier ne feust payé que d'une partye de l'impozition et que pour retirer l'autre il avoit faict les diligences necessaires, soit en expediant ses constrainctes contre led. Fournel soit en faisant saizir l'office quy estoit affecté pour les deniers de la recepte et en requerant les commis et scindic du pais de luy representer les actes de cautionnemant quy devoint estre pris par le dioceze lorsqu'on donna aud. Fournel la levée des deniers extraordinaires, touttes lesquelles diligences n'ayant peu rien produire, led. sieur de Pennautier en avoit porté plainte aux Estatz tenus a Pezenas le vingt troiziesme octobre 1657, lesquelz deslibererent qu'il seroit pourveu incessemant par les commissaires de l'assiette suivante au payemant des sommes a luy deues par led. dioceze, en concequence de quoy lad. assiette prist desliberation le quatriesme decembre 1657 portant que le sieur Maigret, a quy l'estat des restes de lad. année 1655 avoit esté remis, n'en fairoit plus la levée et qu'elle seroit baillée au sieur Deyme, commis pour lors a la recepte de 1657, lequel leveroit sur les debiteurs les intherestz des sommes par eux deues pour estre payées avec le capital aud. sieur de Pennautier, mais cette desliberation n'ayant eu aucun bon effect, et d'ailleurs led. sieur de Pennautier poursuivant sans relache au con(se)il ou l'instance avoit esté evoquée pour la faire renvoyer a la cour des aydes de Montpellier, il feust obligé de revenir de nouveau a l'assemblée des derniers Estatz seans a Narbonne ou il feust desliberé le troiziesme du mois de mars de l'année 1659 que le scindic general se joindroict a luy pour luy aider a faire recouvrement des sommes quy luy estoint deues de reste et que conformement a l'advis donné au Roy par Monsieur de Bezons, intendant de la province, en concequence de l'arrest du conseil quy le commetoit pour faire la liquidation de la recepte faicte par led. Maigret dans led. dioceze en l'année 1656, il seroit poursuvy par led. sieur de Pennautier un arrest au con(se)il portant qu'il seroit pourveu a l'assiette suivante par impozition ou emprunt au payemant des sommes deues de reste aud. sieur de Pennautier de lad. année 1655, fraix, despans, domaiges et intherestz d'icelles suivant la liquidation quy en seroit faicte par celluy qu'il plairoit a Sa Majesté d'y commettre et que les commis du pais, commissaires principal, ordinaires et depputtés de lad. assiette seroint tenus de satisfaire aud. arrest a paine d'en estre responsables en leur propre et privé nom, en execution de laquelle desliberation led. arrest ayant esté obtenu, le sieur de Roux, scindic general, seroit allé a l'assiette derniere dud. dioceze tenue au Monestyé au mois de jeanvier dernier (sic pour juin : voir plus bas) pour faire scavoir encore plus particulieremant a lad. assiette les intentions de l'assemblée et demander l'execution dud. arrest, a laquelle desliberation il n'avoit point esté satisfaict de la part dud. dioceze, quels soins que led. sieur de Roux y eust apporté, n'ayant resoleu autre chose sy ce n'est que l'estat des restes deus a Fournel des années de son exercice de receveur, montant la somme de trente huict mil livres, seroit remis entre les mains dud. Maigret, commis a la recepte de l'année 1659, pour en faire la levée et la payer entieremant aud. sieur de Pennautier en desduction des sommes quy luy estoint deues de lad. année 1655 par led. Fournel, et comme par l'estat de liquidation arresté despuis lad. assiette par Monsieur l'intendant du 29 aoust 1659 il reste deub aud. sieur de Pennautier de l'année 1655 la somme de quatre vingtz deux mil six cens quatre vingt sept livres sept sols six deniers jusques au premier de juillet 1659, sans a ce comprendre les fraix de toutes les poursuites faictes par led. sieur de Pennautier, et que par lad. desliberation de l'assiette du vingtiesme juin dernier il n'est pourveu a son payemant que pour la somme de trente huict mil livres, et que d'ailleurs il intervient tous les jours de nouvelles chicanes pour empecher l'obtention du decret de l'office de receveur et mesmes qu'il n'a peu estre payé que du premier terme des impozitions courantes, led. sieur de Pennautier demandoit qu'il pleust a l'assemblée d'y pourvoir.
Sur quoy a esté desliberé que conformement a l'arrest du con(se)il du 20 mars 1659 il sera pourveu a l'assiette prochaine du dioceze du Puy par impozition ou emprunt au payemant de la somme de quatre vingtz deux mil six cens quatre vingt sept livres deue de reste aud. sieur de Pennautier des impozitions dud. dioceze de l'année 1655 suivant la liquidation quy en a esté faicte par Monsieur l'intend(an)t, ensemble des changes quy en ont coureu depuis le premier du mois de juillet des fraix des poursuites que led. sieur de Pennautier a esté obligé de faire non compris dans lad. liquidation, sauf a l'assiette du dioceze du Puy de recouvrer pareilles sommes soit des mains dud. Maigret en ce quy regarde les restes qu'il est obligé de lever suivant l'estat qu'il en a receu, soit sur l'office de receveur en poursuivant l'instance quy est desja commancée au nom dud. sieur de Pennautier, soit mesmes contre les commissaires principal, ord(inai)res et depputtés de l'assiette de l'année 1655 et contre les cautions que Monsieur le marquis de Chatte a declairé avoir receues dans la desliberation prise dans la derniere assiette le dix neufiesme du mois de juin de la presante année 1659, et a esté arresté que le s(cindi)c general continuera de se joindre aud. sieur de Pennautier pour l'execution de la presante desliberation.
| Impôts |
16591226(17) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le sieur de Pennautier n'ayant pu, malgré ses démarches, recouvrer les 82 687 l. dues par le diocèse du Puy sur les impositions de 1655, les Etats ordonnent à ce diocèse de s'acquitter à l'assiette prochaine par tous moyens à sa convenance |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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