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Délibération 16591226(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(18)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 080r-080v
Espace occupé 0,9

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les despartemans des impozitions quy ont esté faictes dans la province en l'année 1659 ont rapporté que la communauté de Virac dans le dioceze d'Alby leur ayant porté plainte de ce que, quoy que les impozitions quy luy sont envoyées par la communauté de Cordes soint levées sur un cadastre separé de lad. communauté et par un collecteur particulier a quy il est attribué les vingt deniers pour livre pour en faire le recouvremant, neaumoins ils estoint constraincts de payer un sol pour livre de toutes leurs impozitions au della du droict du collecteur aux consuls de Cordes pour l'amende (sic) quy leur est envoyée de leur part, ils avoint creu devoir prendre connoissance de cest affaire, et pour cet effect ils avoint veriffié que pareille plainte ayant esté portée aux Estatz de l'année 1639 par les communautés de Maillac, Millaux, Saire, Rousieres, Vers, et beaucoup d'autres, il auroit esté prins desliberation le dix neufiesme du mois de decembre de la mesme année, en concequence de laquelle le s(cindi)c general auroit obtenu arrest au conseil le troiziesme du mois de may en l'année 1640 par lequel il est faict deffances ausd. consuls de Cordes de s'entremetre a l'avenir soubz quelque preteste que ce soit a la levée des tailles et impozitions des susd. lieux ny exiger d'eux aucun droict pour raison de ce a paine de concution, enjoignant au greffier du dioceze d'Alby d'envoyer tous les ans les mandemans desd. impozitions aux susd. communautés, qu'ils estimoint que l'assemblée ne pouvoit pas refuzer la mesme grace a la communauté de Virac, n'estant pas juste qu'elle paye un sol pour livre pour la levée de ses impozitions puisque d'ailleurs le collecteur particulier a son droict de leveure.
Sur quoy, de l'advis desd. sieurs commissaires et conformement aud. arrest du con(se)il, les Estatz ont ordonné au greffier du dioceze d'Alby d'envoyer tous les ans les mandemens des impozitions a la communauté de Virac separemant de ceux de la communauté de Cordes, font très expresses deffances aux consuls de Cordes de s'entremetre a l'advenir a la levée des impozitions de lad. communauté de Virac ny exiger aucun droict sur elle, a paine de concussion et d'estre poursuivis par le scindic general partout ou besoin sera.

Institutions de la province 16591226(18)
Diocèses
La commun. de Virac se plaignant du droit d'1s./l. exigé par les consuls de Cordes pour l'envoi de sa mande, qui s'ajoute aux 20 d./l. pour son collecteur, les E. ordonnent au greffier du dioc. d'envoyer directem. la mande à Virac, sans passer par Cordes Action des Etats

Institutions et privilèges de la province