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Délibération 16591226(26)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16591226(26)
CODE de la session	16591001
Date	26/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	090v-091r
Espace occupé	1,1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le marquis de Castres et autres commissaires nommés pour la veriffication des impozitions quy ont esté faictes dans les vingt deux diocezes de la province ont rapporté avoir examiné celles du dioceze bas Montauban et treuvé qu'elles estoint conformes aux commissions quy leur ont esté envoyées de la part des Estatz a la reserve du despartemant des fraix d'assiette dans lequel il avoit esté surimpozé la somme de deux mil sept cens neuf livres, laquelle avoit esté employée scavoir douze cens livres pour les vaccations extraordinaires du depputté de ce dioceze aux Estatz, quatorze cens quarante huict livres en faveur du sieur d'Espaigne, receveur, pour droict d'avance pour les fraix des Estatz, et que celluy de l'estape excedoit de la somme de deux mil deux cens soixante quinze livres, laquelle avoit esté employée scavoir celle de quinze cens livres pour la batisse du palais episcopal en consequence de l'arrest du con(se)il quy en permet l'impozition, et celle de sept cens soixante quinze livres pour le rembourcement de pareille somme advancée a la descharge du dioceze par le s(ieu)r d'Espaigne, receveur, et procedant a la lecture du procès verbal, a esté veriffié que led. dioceze a entieremant satisfaict a la desliberation des Estatz du seiziesme mars dernier prinse sur la veriffica(ti)on des impozitions faictes dans led. dioceze.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les Estatz ont aprouvé l'impozition de la somme de douze cens livres pour les journées du depputté aux Estatz comme aussy celle de quarante huict livres impozée au proffict du sieur d'Espaigne, receveur, comme conforme a l'article cinquiesme des articles quy feurent passés avec les receveurs des vingt deux diocezes de la province en l'année 1610, enjoignant au depputté du bas Montauban quy entrera aux Estatz prochains d'y raporter le compte du sieur Prevost, scindic, l'employ de la somme de quatorze cens soixante une livres avec les pieces justifficatives, et veu l'arrest du con(se)il du [en blanc] dont l'extrait en bonne et deue forme a esté remis devers le greffe des Estatz ont declairé n'entendre empecher que lad. somme de quinze cens livres faisant partie de celle de cinq mil dont l'impozition a esté permise par le sud. arrest pour le bastimant du palais episcopal ne soit payée aux termes des impozitions a Monseigneur l'evesque de Montauban, et pour la somme de sept cens soixante quinze livres, ayant esté veriffié qu'elle a esté advancée a l'estapier par l'ordre du dioceze, les Estatz en ont approuvé l'impozition.

Impôts	16591226(26)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Montauban ; les Etats signalent des surimpositions dans les départements des frais d'assiette et de l'étape	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Religion	16591226(26)
Bâtiments ecclésiastiques
Dans leur approbation des comptes du diocèse de Montauban, les Etats donnent leur consentement à l'imposition de 1 500 l. sur les 5 000 l. prévues pour bâtir le palais épiscopal	Action des Etats Religion