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Délibération 16591226(27)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(27)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 091v
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le marquis de Castres et autres commissaires nommés pour faire la veriffication des impozitions quy ont esté faictes dans la province l'année derniere 1658 ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Rieux et treuvé qu'elles estoint toutes conformes aux commissions des Estatz a la reserve du despartemant des fraix d'assiette dans lequel il avoit esté surimpozé la somme de quatre mil cent quatre vingtz cinq livres, scavoir deux mil sept cens soixante deux livres impozée au proffict de Monsieur le baron de Chalvet pour capital a luy deu, douze cens livres impozées pour la damoiselle de Carrier, creanciere du dioceze, et deux cens vingt cinq livres pour les arrerages des interestz de la susd. somme de douze cens livres.
Sur quoy, après avoir ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les Estatz ont appouvé l'impozition tant de la somme de deux mil sept cens soixante deux livres impozée par le sieur de Chalvet que de celles de douze cens et de deux cens vingt cinq livres, ayant esté veriffié qu'elles estoint deues par led. dioceze et que les debtes avoint esté bien et deuemant veriffiées, faisant inhibitions et deffances au commissaire principal ordinaire et depputtés de l'assiette de comprendre par cy après dans le despartemant de l'assiette le capital des debtes quy s'impozeront.

Impôts 16591226(27)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Rieux ; il y a des surimpositions dans le département des frais d'assiette Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine