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Délibération 16591226(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591226(29) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
26/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
091v-093r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le viscompte de Rabat et autres commissaires nommés pour veriffier les impozitions de la seneschaussée de Nismes, ont rapporté avoir travaillé a la veriffication de celles du dioceze de Nismes et treuvé qu'elles estoint conformes aux commissions des Estatz a la reserve du despartemant de l'estape et de celluy des fraix d'assiette, qu'il avoit esté surimpozé en celluy de l'estape douze mil huict cens trente deux livres neuf sols trois deniers, de laquelle somme l'assiette a ordonné estre mis ez mains du sieur Roubiac, premier consul de Nismes et scindic dud. dioceze, douze mil livres pour servir de fonds aux despances a faire pour la nourriture par estape des troupes quy passeroint audict dioceze l'année presante et le surplus pour les taxations du receveur des sommes contenues audict despartemant, et ensuite ayant veu le despartemant des fraix d'estat et d'assiette ils ont remarqué y avoir esté surimpozé la somme de quinze mil huict cens quatre vingtz huict livres, laquelle a esté distribuée scavoir aux depputtés de l'année derniere deux mil huict cens quatre vingtz livres pour leurs vaccations extraordinaires en iceux, deux cens quatre vingtz cinq livres au greffier dud. dioceze pour augmentation des gages a luy accordés par le reglemant des Estatz, six cens livres aux Jesuites dud. Nismes [et] aux religieuses ursulines, neuf cens livres aux religieux et religieuses quy sont dans le dioceze, mil livres au sieur Gouiran, prevost du dioceze de Nismes, et six mil livres au receveur pour l'advance des cottités dud. dioceze des impozitions de l'année 1658 pour tous les trois termes, l'assiette ayant esté reculée a cause des desordres de lad. ville, toutes lesquelles sommes feurent accordées par desliberation de l'assiette dud. dioceze de l'année 1658, et encore ausd. Jesuites six cens livres, pareille somme aud. religieuses ursulines, neuf cens livres aux religieux et religieuses dud. dioceze et mil livres aud. Gouiran, prevost, pour la presante année 1659, de toutes lesquelles sommes les Estatz ont consenty l'impozition par leur desliberation prinse a Narbonne le [en blanc] dernier et six cens soixante six livres treize sols pour les taxations et leveures du receveur des sommes contenues aud. despartemant, et s'estant faict represanter le procès verbal des desliberations prinses en lad. assiette, ils avoint treuvé qu'il avoit esté accordé au sieur Lombart, bourgeois dud. Nismes, la somme de six mil cinq cens livres pour l'advance par luy faicte du premier terme des impozitions de l'année presante jusques au dernier terme pour soulager led. dioceze quy n'estoit pas en pouvoir de payer led. premier terme au temps de l'echeance d'icelluy, et deux mil livres deux cens livres a la communauté de Cayla pour les pretentions et demandes de lad. communauté aussy liquidées a lad. somme par transaction, led. dioceze demandant permission aux Estatz d'impozer lesd. sommes, qu'ils avoint encore remarqué que le sieur Maltret, consul dud. Nismes et scindic dud. dioceze, ayant rendeu deux comptes, l'un du fonds ordinaire qu'il avoit receu pour les affaires de sa charge et l'autre des deniers extraordinaires quy luy avoint esté mis en main, il se treuve debiteur envers le dioceze de cent cinquante sept livres douze sols par l'estat final du premier compte et de unze mil huict cens treize livres treize sols quatre deniers par la closture de l'autre, lesquelles deux sommes le dioceze le charge de payer dans six mois prochains avec les interestz.
Sur quoy, desliberation prinse, les Estatz ont approuvé les impozitions faictes au susd. despartemant de l'estape et des fraix d'estat et d'assiette au dessus de la commission des Estatz et ordonnent qu'en la prochaine assiette dud. dioceze le scindic rendra compte de la somme de douze mil livres impozée a son nom pour estre employée aux despances de l'estappe et qu'il remetra les sommes dont il sera debiteur entre les mains du receveur en exercice pour servir de fonds au payemant de la portion dud. dioceze des impozitions de l'année presante pour en estre d'autant moins impozé et que les sommes quy auront esté accordées au bureau des comptes au proffict dud. dioceze pour les despances de l'estape de la presante année seront compensées avec leur cottité du despartemant de lad. estape, les Estatz approuvant l'impozition de toutes les autres sommes contenues aud. despartemant des fraix d'assiette, et avant de donner leur consentemant sur l'impozition de la somme accordée a la communauté de Cayla par la desliberation de lad. assiette, ordonnent que les transactions y mentionnées et les actes sur lesquels elles ont esté faictes seront rapportés aux prochains Estatz et jusques a ce deffendent d'impozer lad. somme de deux mil deux cens livres, comme aussy celle de six mil livres accordée aud. Lombard pour l'advance du premier terme des impozitions comme estant contraire au reglemant des Estatz, et quand a la somme de cent cinquante sept livres douze sols et celle de unze mil huict cens treize livres que led. sieur de Maltret doibt par l'arrest des comptes qu'il a rendus, sur l'affirmation dud. sieur Maltret qu'il a remis lesd. sommes entre les mains du scindic du dioceze quy les a baillées en prest par ordre dud. dioceze aux habitans catholiques dud. Nismes quy en ont passé obligation au proffict dud. dioceze pour luy en estre payé annuellemant les interestz, les Estatz ont ordonné que lad. desliberation et les contractz d'obligation seront raportés aux Estatz prochains par ledict scindic a paine de respondre a son propre et privé nom desd. sommes, luy faisant deffances et a l'assiette dud. dioceze de les convertir a autres usages qu'il en ayt esté ordonné par les Estatz, enjoignant au commissaire principal, ordinaire et depputtés de l'assiette de tenir la main a l'execution de la presante desliberation, a paine d'en respondre en leur propre.
| Impôts |
16591226(29) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications (surimpositions dans le département des frais d'assiette et dans celui de l'étape) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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