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Délibération 16591227(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591227(02) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
27/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
100r |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Les commissaires presidans pour le Roy en l'assemblée des gens des trois Estatz du pais de Languedoc convocqués par mandemant de Sa Majesté en la ville de Th(o)l(oz)e au mois de septembre dernier.
Veu par nous la desliberation des Estatz cy dessus transcripte avec les conditions y apposées, nous, au nom de Sa Majesté, avons accepté le don de trois millions de livres pour estre payé aux termes des impozitions et promettans de faire executer le contenu en icelles, mesmes de fournir les edictz, declarations et arrestz y mentionnés, et en ce quy touche le presidial de Limoux que declaration sera donnée pour la suppression d'icelluy en rembourçant par les officiers des presidiaux de Carcassonne et Lauragois ceux dud. presidial de Limoux suivant la liquidation quy en sera faicte par le sieur de Bezons, l'un de nous, partie presante ou deuement appellée, faisant deffances aux commissaires principaux, ordinaires et depputtés des assiettes de l'assemblée jusques a ce qu'il ayt esté satisfaict au contenu en icelles.
Faict a Tholoze le vingt septiesme jour de decembre mil six cens cinquante neuf.
Bieule, Bazin, de Garaud, Grasset signés, par Messeigneurs, Pujol.
Le Roy ayant veu la desliberation cy dessus de ce jour d'huy faicte par les gens des trois Estatz de cette pro(vin)ce de Languedoc assemblés par ordre de Sa Majesté en cette ville, avec l'acte d'acceptation estant au bas d'icelle faicte par les commissaires presidans pour Sa Majesté ausd. Estatz, Sa Majesté a approuvé et approuve lad. acceptation, veut et entend que les edictz, declarations, arrestz et autres expeditions quy ont esté promises par lesd. commissaires au nom de Sa Majesté ausd. Estatz soyent faictes et deslivrées a quy il appartiendra.
Faict a Tholoze le 27 decembre 1659, Louis signé, et plus bas, Le Tellier.
| Impôts |
16591227(02) |
| Acceptation du don gratuit et autres impositions |
| Les commissaires acceptent le don de 3 millions fait par les Etats avec les conditions qui y sont mentionnées ; ils promettent notamment de fournir les édits de révocation demandés et une déclaration supprimant le présidial de Limoux |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16591227(02) |
| Acceptation du don gratuit et autres impositions |
| Le roi confirme l'acceptation du don des Etats de 3 millions de livres faite par ses commissaires et s'engage à fournir les édits, déclarations et arrêts qu'ils ont promis |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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