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Délibération 16591227(07)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16591227(07)
CODE de la session 16591001
Date 27/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 102r
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur ce quy a esté represanté par le sieur Dutertre, ancien scindic du dioceze de Tholoze, qu'ayant passé pleusieurs contractz par ordre de Messieurs les commissaires ordinaires du dioceze de Th(o)l(oz)e pour la reparation du grand chemin royal despuis la ville de Tholoze jusques a Villefranche et construction de divers petitz pontz dans led. chemin, ce quy auroit esté executé par les entrepreneurs, lesquels agissoient contre luy pour leur payemant montant la somme de trois mil quatre vingtz livres, de laquelle ils n'avoint receu que quinze cens quarante livres et pour le restant il avoit esté executé, Monsieur Le Secq n'ayant pas vouleu acquiter les entiers mandemans quy avoint esté tirés sur luy a cet effet sur les cinq mil livres quy feurent impozées l'an 1658 sur la seneschaussée de Tholoze pour la repara(ti)on dud. grand chemin royal, disant qu'il manquoit de fonds, la ville de Tholoze n'ayant point vouleu payer leur (sic) cottité des impozi(ti)ons de lad. seneschaussée, quelles diligences qu'il ayt faictes, et mesme plainte ayant esté faicte par le sieur de Pennautier pour l'année presante, a esté desliberé que le sieur Le Secq avancera les sommes pour lesquelles le sieur Dutertre a esté condemné, desquelles il sera rembourcé l'année prochaine et des interestz d'icelle par la seneschaussée, ordonnant au sieur de Boyer, scindic general, de constraindre lad. ville de Th(o)l(oz)e par toutes voyes de payer sa cottité des sommes quy ont esté impozées dans la seneschaussée de Th(o)l(oz)e les années 1658 et 1659, que lesd. sieurs tresoriers de la bource ont dict monter a la somme de six mil quatre cens quatre vingtz huict livres quatre sols six deniers.

Economie 16591227(07)
Travaux publics
La sénéch. de Toulouse prescrit au trésorier de la Bourse d'avancer à l'ex-syndic du dioc. de Toulouse les sommes qu'il doit payer aux entrepreneurs de la réparation du chemin royal ; il enjoindra à Toulouse de payer sa part des impositions de la sénéch. Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 16591227(07)
Mode et difficultés de recouvrement
Toulouse n'a pas voulu payer sa quotité des impositions de la sénéchaussée de Toulouse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine