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Délibération 16591227(17)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	16591227(17)
CODE de la session	16591001
Date	27/12/1659
Cote de la source	C 7125
Folio	107r
Espace occupé	0,35

Texte :

Le sieur de Roux, scindic general, a dict que le sieur baron de Fageac ayant demandé au Roy qu'il luy pleust luy permettre de faire bastir un pont de pierre sur la riviere de Belveze a ses despens avec pouvoir de lever sur led. pont un peage et les mesmes droictz quy se prenent sur le pont de Pennautier, Sa Majesté auroit renvoyé aux tresoriers de France de la generalitté de Th(o)l(oz)e led. placet pour avoir leur advis, qu'ensuite lesd. tresoriers ayant ordonné que la pretention dud. sieur baron de Fageac luy seroit communiquée, il avoit creu en devoir informer l'assemblée pour recevoir d'elle les ordres pour la conduicte qu'il doit garder en cet affaire.
Sur quoy a esté desliberé que le sieur de Roux, scindic general, s'oppozera partout ou besoin sera pour empecher ledit establissemant de peage comme contraire a ses droictz et privileges et aux arrestz de reglement donnés sur ce sujet.

Impôts	16591227(17)
Douanes et traites
Les Etats s'opposent à la demande du baron de Fageac d'établir un pont de pierre sur la rivière de Belvèze et d'y lever un péage comme sur le pont de Pennautier, comme contraire aux droits et privilèges de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16591227(17)
Collaboration
Les trésoriers de France de Toulouse, à qui le roi a renvoyé la demande du baron de Fageac de bâtir un pont de pierre sur la rivière de Belvèze et d'y lever un péage, l'ont communiquée au syndic général Roux	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances