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Délibération 16591227(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591227(18) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
27/12/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
107r-108r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
De rellevée, presidant que dessus.
L'assemblée voulant pourvoir au payem(ent) de la somme de trois millions de livres accordée au Roy en don gratuict par la desliberation prise ce jourd'huy pour les causes y contenues et aux conditions y appozées, et ayant examiné les moyens quy ont esté proposés par diverses personnes pour faire une partie de lad. somme par autre voye que celle de l'impozition afin de soulager ces peuples quy ne scauroi[en]t payer sy grande ny sy excesive somme, ils ont enfin treuvé que dans tous les moyens, ouvertures et propozitions quy ont esté faictes, il y avoit quelque chose de pernicieux pour la province et quy ne pouvoit pas estre accepté sans danger, et ayant consideré qu'il n'[y] avoit a payer dans le courant de l'année prochaine que deux millions sept cens mil livres, les trois cens mil livres restans devant demurer au pouvoir de la province pour seurté desd. conditions, specialemant pour le rembourcemant des foulles et logemans forcés dont on ne pouvoit faire la liquidation qu'aux Estatz prochains, et que la province seroit dans les termes de sa desliberation quand elle feroit payer lad. somme ou au Roy ou aux communautés quy auront souffert lesd. foulles a la fin de l'année prochaine, a esté desliberé et arresté qu'il ne sera p(rese)ntemant faict fonds que de lad. somme de deux millions sept cens mil livres, et que de celle [ci] il en sera impozé aux termes des impozitions de l'année prochaine 1660 dix huict cens mil livres, et les neuf cens mil livres restantes seront prises sur le revenu de l'equivalent des années 1660, 1661 et 1662, et sur la premiere année il sera receu trois cens mil livres par les tresoriers de la bource des fermiers d'icelluy, quartier par quartier, suivant leur contract, pareille somme de trois cens mil livres sur l'année 1661 que les Estatz ont affectée pour le rembourcemant des tresoriers de la bourse quy ont presté lad. somme a la province dans la necessité presante de ses affaires et de laquelle les scindicz generaux leur passeront obligation, et les trois cens mil livres de lad. afferme de l'année 1662 serviront pour le rembourcemant du prest que les Estatz ont ordonné estre faict par lad. ville de Th(o)l(oz)e et vingt deux diocezes de la province, lesquelles (sic) pour la facilité dud. prest pourront impozer chacun comme les conserne leur portion de lad. somme s'ils sont en pouvoir de le faire ou emprunter icelle en affectant led. revenu de l'equivalent pour lad. année 1662 ou en se servant de trois ou quatre deniers a prendre sur les vingt des droictz des collecteurs, lesquels empruntz ne pourront pas exceder la portion que chaque dioceze doit porter desd. trois cens mil livres, et seront les consuls des villes capitalles obligés de rapporter les desliberations et contractz d'obligation et autres qu'ils auront faictz pour estre veux aux prochains Estatz, a paine d'estre exclus de l'entrée en iceux et d'estre privés des droictz quy seront ordonnés pour l'acistance ausd. Estatz, touttes lesquelles sommes font celle de dix huict cens mil livres de l'impozition, que les neuf cens mil livres seront paiées au Roy par le tresorier de la bource, desquelles il rapportera quittance valable a la descharge de la province, et en outre les Estatz ont accordé au Roy la somme de trente six mil livres payable en trois années, scavoir douze mil livres l'année 1660 et aux deux années consecutives pareille somme, laquelle sera impozée en chacune desd. années dans le despartemant des debtes et affaires de la province.
| Impôts |
16591227(18) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du don gratuit : 300 000 l. retenues (payables au roi ou aux communautés ayant souffert des foules), 1 800 000 l. (imposition), 900 000 l. sur l'équivalent de 1660, 1661 & 1662 (pour les 2 dernières années, avances du trésorier & des diocèses) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16591227(18) |
| Don gratuit |
| Après avoir décidé des moyens d'acquitter les 3 millions accordés en don gratuit, les Etats octroient en outre au roi 36 000 l., payables en trois années |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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