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Délibération 16610201(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610201(04) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
01/02/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
140v-141v |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Dudit jour de relepvée, prezidant qui desus.
Le sieur de Roux, scindic general, a dit que par une des conditions soubz lesquelles la province avoit accordé au Roy l'année derniere la somme de trois millions de livres les estatz avoint demandé la suppression de la sen(echauss)ée et siege presidial estably dans la ville de Limoux despuis l'année 1642 dans les ressortz des prezidiaux de Carcassonne et Lauragois, laquelle Sa Majesté avoit accordée en acceptant led. don, a la charge par lesd. officiers de rembourser la finance de ceux dud. senechal et siege prezidial de Limoux, en consequence de quoy il auroit esté expedié un eedit par lequel l'execution de lad. liquidation auroit esté renvoyée a Monsieur de Bezons, intandant en ceste province, mais, parce que le susd. eedit ne feust porté dans la province que longtemps apprès la separation des estatz, lesd. officiers de Limoux se seroint pourveus au conseil et obtenu sur requeste un arrest le vingtiesme apvril 1660 portant que led. scindic general seroit assigné a six sepmaines aud. Conseil, et par autre du 27e juillet de lad. année lesd. officiers auroint sur requeste fait ordonner qu'il seroit surcis a l'execution du susd. eedit, ce qui auroit donné lieu aud. sieur intandant de suspandre le fait de sa comission et au sieur de Boyer, son collegue, qui estoit pour lors a Paris, de se pourvoir par requeste contre led. arrest du 27e juillet comme contraire au traitté fait avec le Roy l'année derniere, sur laquelle Sa Majesté, par son arrest du 30e septembre dernier, auroit ordonné que conformement a l'eedit du mois de decembre 1659 et sans s'arrester au susd. arrest du 27e juillet il seroit incessament procedé par le sieur de Bezons a la liquidation de la finance des offices dud. prezidial de Limoux, en consequence duquel arrest les magistrats du prezidial de Carcassonne et luy, s'estans retirés vers led. sieur de Bezons, l'auroi[en]t requis de proceder a lad. liquidation et d'ordonner pour cest effect que les parties seroint assignées par devant luy, ce qu'il auroit accordé par ordonnance, en vertu de laquelle lesd. officiers de Limoux ayant esté assignez et s'estant prezentés par le sieur Esprit, leur deputté, led. sieur de Bezons auroit procedé au fait de sa comi(ssi)on, et sur le dire et production des parties liquidé les sommes qu'il convient payer auxd. magistratz de Limoux, mais, comme lesd. officiers n'ont d'autre dessain que d'esluder lad. suppression en empechant led. payement ou consignation des sommes qui leur peuvent estre deues suivant la liquida(ti)on faitte par led. sieur de Bezons, affin d'oster le moyen aux officiers de Carcassonne de jouir de l'effet du susd. eedit, led. sieur Esprit en la susd. qualitté se seroit rendu appellant de lad. liquidation au conseil et la taisant auroit par surprize obtenu arrest sur requeste le premier decembre 1660 par lequel Sa Majesté ordonne qu'il sera procedé dans deux mois a l'instructine (sic) et jugement de l'instance d'opozition formée au conseil, et que cependant il sera surcis a la liquidation, quoyqu'elle eust esté faitte en la prezence dud. sieur Esprit le dix neufviesme novembre dernier, et d'autant que les susd. officiers de Limoux se servent de toutte sorte d'artiffice pour se maintenir en l'exercisse de leur charge et que l'assamblée des derniers estatz a jugé que la suppression de ceste sen(echauss)ée et siege prezidial estoit tout a fait advantageuse a la province, l'ayant demandée pour condition appozée aud. don de trois millions de livres, et que la liquidation de leurs offices est faitte par le commissaire deputté par Sa Majesté, touttes parties ouies et deuement deffendues, il importe que l'assamblée en demande l'esmologation.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que par Messeigneurs les evesques et Messieurs les barons qui sont a prezent a Paris Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir authoriser la liquidation faitte par Monsieur de Bezons, intandant, suivant le verbal qui en a esté sur ce dressé, nonobstant l'appel interjetté par les officiers du presidial de Limoux et les arrestz du conseil qui pourroint avoir esté donnés au contraire soit devant ou apprès lad. liquidation ; sy ont les estatz arresté que Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires prezidans pour le Roy seront suppliés de la part de l'assemblée d'escrire a Monsieur le chancellier et a Monsieur le surintandant pour facilliter aux officiers du prezidial de Carcassonne l'expedition des provisions necessaires pour l'entiere execution du verbail fait par Monsieur l'intandant, commissaire deputté par Sa Majesté a l'effet de lad. liquidation.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16610201(04) |
| Justice |
| Le roi sera supplié d'autoriser la liquidation des sommes que les officiers du présidial de Carcassonne se sont engagés à payer à ceux du prés. de Limoux dont les Etats ont obtenu en déc. 1659 la suppression sans s'arrêter à l'opposition de ceux de Limoux |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610201(04) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au chancelier et au surintendant pour obtenir du roi l'exécution de la liquidation faite par l'intendant en vue de la suppression du présidial de Limoux |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16610201(04) |
| Instrumentalisation du Conseil |
| Edit de déc. 1659 supprimant le présidial de Limoux (condition du don gratuit), arrêts sur requête des officiers du présidial (20/04 & 27/07/1660) suspendant l'exécution, arrêt sur req. du synd. gén. (27/07/1660), arrêt sur req. des officiers (01/12/1661) |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Justice |
16610201(04) |
| Cours de justice |
| Edit de déc. 1659 supprimant le présidial de Limoux (condition du don gratuit), arrêts sur requête des officiers du présidial (20/04 & 27/07/1660) suspendant l'exécution, arrêt sur req. du synd. gén. (27/07/1660), arrêt sur req. des officiers (01/12/1661) |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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