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Délibération 16610201(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610201(05) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
01/02/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
141v |
| Espace occupé |
0,3 |
Texte :
Les estatz, ayant esté informés par le rapport des scindicz generaux qu'il a esté fait plusieurs infractions aux conditions soubz lesquelles la province a accordé au Roy l'année derniere la somme de trois millions de livres, ont resoleu de les faire examiner par des commissaires, ensemble les eeditz, declarations et arrets du conseil donnés en consequence desd. conditions, auquel effet ont esté nommés Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul, Monsieur le baron de Castres, les sieurs consulz d'Alby et de Mirepoix.
[Cette delibération est répétée presque dans les même termes à la suite de la délibération 16610205(03), sans doute par une négligence du greffier].
[Informations complémentaires fournies par le registre du roi C 7128, f. 29v-31 v :
Le mardy premier jour du mois de febvrier de relevée dans l'hostel de Son Altesse S(erenissi)me, Messieurs les au(tr)es commissaires presidens se seroient trouvés a suitte de la priere faicte a S. A. d'avoir pour agreable d'entrer en conferance avec quelques uns des trois ordres qu'ilz deputeroient a cest effect sur l'infraction de quelques uns des articles des condi(ti)ons du don gratuit de l'année derniere 1660, se seroient rendus en lad. conference de la part des estatz Messieurs les evesques de Montauban et de Sainct Papoul, marquis de Castries et de Rebé, baron d'Arques et les sieurs consulz de Carcassonne, Narbonne, Alby et Mirepoix, et après avoir pris leurs places dans la salle destinée pour lad. conference, scavoir S. A. dans un fauteuil au bout d'un grand bureau preparé a cest effect, Messieurs les au(tr)es commissaires du Roy estant assis a sa droitte et Messieurs les prelatz et barons a la gauche sur des chaises sans bras, et les sieurs deputés du tiers estat et officiers du pays sur des formes.
Monsieur l'evesque de Montauban auroit representé que dans les conseilz politiques de la ville de Nysmes, composés de trente trois voix, y en ayant autresfois dix sept du party catholique, par abus on les auroit reduictz a un nombre esgal despuis que ceux de la R. P. R. s'estoient emparés par force du maniement des affaires pendant les derniers troubles, a quoy Mons(ieu)r l'evesque de Nysmes s'estant courageusement opposé et fait remetre les choses au premier estat par arrest du conseil dont l'execution estoit très difficille, l'assemblée recouroit a la bonté de Sad. Altesse et la supplioit de vouloir appuyer la justice de Monsieur l'evesque de Nysmes que ce retranchement regardoit en part(iculi)er.
A quoy auroit esté dict par S. A. S(erenissi)me qu'après que led. arrest luy auroit esté remis et qu'elle en auroit pris cognoissance, elle fairoit rendre a l'assemblée en la personne dud. sieur evesque de Nysmes toute la justice qu'elle en pouvoit esperer.
La seconde demande que M. de Montauban auroit faicte regardoit Messieurs du presidial de Carcassonne en faveur desquelz le Roy ayant accordé a la province en considera(ti)on du don gratuit faict a Sa Ma(jes)té aux derniers estatz la suppression du presidial de Limoux, et Mons(ieu)r de Besons a ce deputé par Sa Majesté ayant faict la liquida(ti)on de ce qui doibt estre rembourcé pour le prix des offices supprimés, l'assemblée supplie Son Altesse de luy rendre ses offices tous puissans pour obtenir au Conseil l'authorisa(ti)on de la liquida(ti)on faicte par led. de Besons suivant le verbal sur ce dressé et d'en escrire a M. le Chancellier et a M. le Surintendant, ce que S. A. S(erenissi)me auroit promis de faire.
La troisiesme demande auroit esté portée par M. l'evesque de Sainct Papoul touchant l'infraction faicte au sixiesme article des condi(ti)ons du don gratuit de l'année derniere touchant la douane de Valance, le fermier de lad. douane ne voulant deferer a l'arrest du conseil rendu en execu(ti)on dud. article, particulierement en ce qui regarde la juridiction de la cour des aydes de Languedoc a laquelle il ne vouloit pas se soubmettre.
Sur laquelle plaincte on seroit demeuré d'accord que l'assemblée des estatz remettroit tous les actes qu'elle a pour l'appuy dud. arrest, et que le fermier de lad. douane seroit mandé pour regler les choses avec sa participa(ti)on avant la separa(ti)on des estatz.
La quatri(esm)e demande regardoit le doublement des peages du Rhosne qu'on n'avoit pas laissé d'exiger au lieu de Sainct Saphorin au prejudice de l'arrest de revoqua(ti)on dud. doublement accordé aussy a la province par au(tr)e condi(ti)on du don gratuit, sur laquelle Son Altesse auroit dit qu'elle fairoit accorder ce qui luy estoit demandé de la part des estatz avec le rembourcement des droictz qui ont esté perceus.
La cinquiesme demande auroit esté faicte pour obtenir par la mediation de S. A. la reunion du hault Viverois a la gabelle de Languedoc pour rendre le gouvernement de Sad. A. uniforme, n'estant pas juste qu'un canton de pays qui a contribué aux graces accordées au Languedoc en payant sa portion du don gratuit n'en jouisse point et soit soubmis a la gabelle de Lionnois qui ne recognoist que la juridiction de la cour des aydes de Paris.
Sur quoy y ayant eu de longues discussions, attendu que ce seroit une nouveauté et une introduction dangereuse, il auroit esté dict qu'avant respondre l'assamblée justifieroit de son droict.
La sixiesme demande auroict esté faicte sur l'inexecu(ti)on d'une des condi(ti)ons du don gratuit, a suitte de laquelle la juridiction des estappes quy avoit esté attribuée a la cour des aydes de Montpellier ayant esté rendue a la province par declara(ti)on du Roy qui leur ostoit aussy la cognoissance de la comunauté des officiers et suppostz de lad. cour quy appartient au parlement, lad. cour des aydes n'ayant pas voulu registrer cette declara(ti)on, quelle jussion qu'il y eust eu, les Estatz esperoient que Son Altesse leur procureroit un arrest au Conseil portant que lad. declara(ti)on seroit incessamment verifiée en lad. cour des aydes, et qu'au refus de la verifier led.arrest tiendroit lieu de veriffica(ti)on, ce que Sad. Altesse auroit promis fort agreablement.
A suitte de quoy Monsieur l'evesque de Sainct Papoul, Monsieur le marquis de Castries et les deputés d'Albi et de Mirepoix s'estant retirés, et Monsieur de Montauban ayant resté avec Mons(ieu)r le marquis de Rebé et les consulz de Carcassonne et de Narbonne, Mond. sieur de Montauban auroit presenté un cahier des foulles souffertes par quelques communautés de la province de Languedoc quy auroit esté remis ez mains de Monsieur de Besons pour estre examiné auparavant d'entrer en matiere, ce quy auroit clos lad. conference.]
| Commissions |
16610201(05) |
| Nomination |
| Nomination d'une commission pour examiner plusieurs infractions qui ont été faites aux conditions sous lesquelles un don gratuit de trois millions de livres a été accordé l'année dernière |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Consentement de l'impôt |
16610201(05) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Nomination d'une commission pour examiner plusieurs infractions qui ont été faites aux conditions sous lesquelles un don gratuit de trois millions de livres a été accordé l'année dernière |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16610201(05) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Des commissaires des Etats confèrent avec ceux du roi sur 6 des conditions du don gratuit qui n'ont pas été exécutées ; le prince de Conti répond favorablement, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610201(05) |
| Conférence |
| Des commissaires des Etats confèrent avec ceux du roi sur 6 des conditions du don gratuit qui n'ont pas été exécutées et leur remettent un cahier des "foules" subies par quelques communautés de la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610201(05) |
| Collaboration |
| Le prince de Conti répond favorablement à 5 des 6 demandes présentées par les commissaires des Etats sur l'inexécution de quelques conditions du don gratuit, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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