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Délibération 16610205(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610205(03) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
05/02/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
143r-144v |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Dudit jour de relepvée, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Pennautier, trezorier de la bource, a dit qu'aux derniers estatz de Narbonne sur la plainte qu'il avoit porté a la compagnie du reculement des sommes impozées en l'année 1657 sur le dioceze du Puy, causé par le divertissement qu'en avoit fait le sieur Jourdan, recepveur en exercisse lad. année, il auroit esté desliberé que le scindic general de la province se joindroit a luy dans la poursuitte des instances qui estoint pendantes en la cour des aydes de Montpellier tant contre le sieur Jourdan que le commis, scindic et autres officiers dud. dioceze pour obtenir l'adjudication des biens et offices saisis dud. Jourdan et poursuivre le dioceze au payement des sommes qui luy estoint deues de lad. année 1657 tant en principal que frais, despans, dommages et intheretz, qu'en consequence de ceste desliberation il avoit, conjointement avec le scindic general de la province, continué ses poursuittes en lad. cour des aydes de Montpellier, lesquelles auroint esté dans peu de temps interrompues par l'assignation qui luy feust donnée au conseil en evocation de lad. instance a la requeste du sieur Fernon, soy disant principal creancier dud. Jourdan et poursuivant en ceste qualité la vente de ses biens et offices au parlement de Paris, d'authoritté duquel il avoit fait proceder a la saisie d'iceux despuis longtemps, et qu'enfin, après un an de poursuittes aud. conseil, il estoit intervenu un arrest le [en blanc] 1660 par lequel l'instance pour raison de l'office des tailles et taillon du sieur Jourdan tant seullement avoit esté renvoyé[e] a la cour des aydes de Montpellier et celle de la distribution generale des autres biens aud. parlement de Paris, en execution duquel arrest ayant prins les poursuittes en lad. cour des aydes il estoit intervenu arrest d'ordre et ensuitte autre portant adjudication par decret dud. office de recepveur des tailles et taillon en remboursement des hypotheques privilegiées qui estoint sur led. office du taillon, mais d'autant que les sommes pour lesquelles lesd. offices ont esté decrettés ne sont pas suffisantes pour payer ce qui est deu aud. sieur de Pennautier de lad. année 1657 et que mesmes on ne peust pas scavoir au juste a quoy elles reviennent si le change, fraix et despans par luy souffertz et expozés ne sont point liquidés, ce qui ne se peut faire sans l'authoritté du Roy et de son Conseil, ainsin qu'il feust fait par Monsieur l'intandant de la province sur la comission a luy donnée par arrest du conseil du 20e mars 1659 pour les sommes qui estoint deues au sieur de Pennautier de restes des impo(siti)ons dud. dioceze de l'année 1655, il supplie l'assamblée d'y pourvoir.
Sur quoy les estatz, s'estans faitz reprezenter led. arrest et la desliberation prinse sur ce subjet le 3e mars 1659, en execution de laquelle led. arrest avoit esté optenu (sic), ont desliberé et arresté qu'a la requeste du scindic general il sera incessament poursuivi arrest au Conseil par lequel il soit donné commission a tel qu'il plaira a Sa Majesté de nommer pour proceder a la liquidation des sommes deues aud. sieur de Pennautier de reste des impo(siti)ons faittes sur led. dioceze du Puy en l'année 1657 tant en principal qu'en changes du reculement, frais, dommages et intheretz, en prezence du scindic dud. dioceze et commis a la regie d'icelluy ou iceux duement appellés, et qu'il sera escript par l'assamblée a Monseigneur le chancellier pour le supplier de vouloir donner cest arrest, et Monseigneur le prince de Conty supplié et Messieurs les autres commissaires du roy aux estatz de luy escrire en conformitté pour en facilitter l'optention.
[Suit, sans transition ni coupure, un texte répétant à peu près dans les mêmes termes la délibération 16610201(05) ; il s'agit sans doute d'une négligence du greffier].
| Impôts |
16610205(03) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le syndic général sollicitera un arrêt du Conseil pour obtenir des commissaires qui liquideront le reste des sommes dues à Pennautier des impositions du diocèse du Puy de 1657 (comme il a été fait pour les arrérages de 1655) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610205(03) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au chancelier afin d'appuyer la demande d'un arrêt pour obtenir des commissaires qui liquideront le reste des sommes dues à Pennautier des impositions du diocèse du Puy de 1657 |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Justice |
16610205(03) |
| Arbitrage |
| Arrêt de 1660 (date précise non donnée) attribuant l'instance pour le décret de l'office de la taille et taillon du receveur Jourdan (diocèse du Puy) à la cour des Aides de Montpellier et celle sur les autres biens au parlement de Paris |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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