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Délibération 16610207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610207(02)
CODE de la session 16610124
Date 07/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 145r-145v
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, prezidant des Estatz, a dit que Messieurs de la cour des Comptes, aydes et finances de Montpellier avoint envoyé en ceste ville des deputtés de leur compagnie pour recepvoir des mains de Monseigneur le prince de Conty l'arrest du conseil qui porte leur restablissement en la jurisdiction des gabelles, que comme ceste assamblée avoit desja jugé qu'il estoit necessaire d'avoir des commissions pour faire informer dans les diocezes de la province des violences et dezordres que les gardes des gabelles font tous les jours et des infra(cti)ons au reglement des gabelles, il estimoit qu'il seroit a propos de leur faire demander lesd. commissions, ce qui a esté unanimement rezoleu par l'assamblée, et pour cest effet ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Nismes, Monsieur le baron de Castres, les sieurs cappitoulz de Th(o)l(oz)e et le scindic du pais de Vivarés, commissaires nommés pour le fait des gabelles.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16610207(02)
Collaboration
Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16610207(02)
Gabelle
Des députés de la CCAF étant venus recevoir du prince de Conti l'arrêt du Conseil les rétablissant en la juridiction des gabelles, les Etats décident de leur demander des commissions pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Justice 16610207(02)
Cours de justice
Arrêt du Conseil rétablissant la cour des Comptes, Aides et Finances dans la juridiction des gabelles Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances