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Délibération 16610209(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610209(03) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
09/02/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
148r-149v |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Papoul, Monsieur le baron de Castres, les sieurs consulz d'Albi et Mirepoix, commissaires nommez pour examiner les infractions faittes aux conditions du don gratuit de l'année derniere, ont rapporté que par ordre de ceste assamblée ils avoint conferé avec Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy et leur avoint representé que lesd. infractions se reduisoint a quatre chefz principaux, dont le premier estoit que par arrest du Conseil du 27e decembre 1659 donné en consequence de l'article neufviesme des conditions du don gratuit il est ordonné que conformement aux arrestz de la cour des aydes de Montpellier des années 1649 et 1657 tous les differantz meus et a mouvoir pour raison de la douane entre le fermier et commis d'icelle et les habitans du Languedoc seront jugés par lad. cour avec deffences aux parties de se retirer ailleurs, qu'en suitte dud. arrest lad. cour ayant jugé le nommé Poisson pour malversation par luy commize en la levée de lad. douane, le fermier s'est retiré au Conseil ou il a obtenu deux arretz sur requeste des premier septembre et 27e novembre 1660, en vertu desquelz lad. cour a esté contrainte d'eslargir led. Poisson, que pour reparer lad. infraction ilz avoint demandé a Mondit seigneur le prince de Conty et a Messieurs les autres commissaires du roy qu'il leur pleust faire casser lesd. arretz du Conseil des premier septembre et vingt septiesme novembre 1660 avec tout ce qui s'en est ensuivi et que celuy du 27e decembre 1659 feust executé selon sa forme et teneur, ce que S. A. S. et Messieurs les autres commissaires du roy auroint accordé et promis de chercher les moyens les plus fortz pour empecher que pareilz arretz ne soint donnez a l'advenir,
secundo, qu'au prejudice de la declaration du Roy du 27e decembre 1659 portant revocation du doublement de peage du Rosne pour ce qui regarde le Languedoc on a continué de lever led. doublement longtemps après lad. revocation dans tous les bureaux et qu'on les leve encore a present dans celuy de S(ain)t Saphorin transferé a Vienne, ce qui oblige les Estatz de demander le rembourcement de ce qui a esté levé despuis lad. revocation, et que dans led. bureau de S(ain)t Saphorin lad. levée cessast et partout ailleurs, de quoy S. A. S. et Messieurs les autres commissaires du Roy auroint convenu et promis de faire rembourcer touttes les chozes qui ont esté levées au prejudice de la revocation dud. droit,
tertio que pour la declaration du mois de decembre 1659 donnée en consequence de l'article onziesme du don gratuit le roy a revoqué les nouvelles creues mizes sur le seel et autres fermes de Sa Majesté dans l'estendue de la province de Languedoc par ses eeditz des mois de decembre 1658 et juillet 1659, neanmoins les habitans du Viverois qui sont dans lad. province et qui ont payé leur part du don gratuit de lad. année 1659 ne jouissent pas de l'effet de lad. declaration, estans constraintz par les fermiers des gabelles du Lyonnois a payer le seel sur le pied desd. creues, ce qui donnoit lieu aux Estatz de demander qu'il pleust a Sa Majesté ordonner que les habitans du Haut Viverois jouiront de l'effet de lad. declaration comme tous les autres de lad. province, avec deffences au fermier des gabelles du Lionnois de leur faire payer le seel a plus haut pris qu'il estoit avant les susditz eeditz du mois de decembre 1658 et juillet 1659, lequel Sa Majesté a desja revocqué en faveur de tous les habitans de ceste province, sur quoy S. A. S. et Messieurs les autres commissaires du roy leur auroi[en]t dit qu'avant de respondre sur le contenu de cest article il debvoit estre justiffié que ces droitz eussent esté establis dans le Haut Viverois en vertu des susd. eeditz revocqués,
et en dernier lieu que par la declaration du roy portant confirmation de la jurisdiction de l'estape attribuée aux estatz et revocation de la faculté d'augmanter les espices ensemble de la jurisdiction ordinaire attribuée a la cour des aydes de Montpellier pour les causes communes et a l'esgard des officiers de lad. compagnie, n'ayant peu estre veriffiée par lad. cour, les estatz demandent un arrest du Conseil portant que par lad. cour des aydes il sera incessament procedé au reg(ist)re de lad. declaration et qu'a faute de ce faire led. arrest tiendra lieu au registre, ce que Mond. seigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du roy auroint accordé, après lequel rapport Mesd. sieurs les deputtés ont esté remerciés par Monseigneur le presidant des estatz.
| Consentement de l'impôt |
16610209(03) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Compte rendu sur 4 infractions aux conditions du don gratuit : abus de la douane de Valence, doublement des péages sur le Rhône, crue sur le sel, refus par la CCAF d'enregistrer la déclaration sur la juridiction de l'étape et l'augmentation des épices |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610209(03) |
| Conférence |
| Les députés des Etats ont conféré avec les commissaires du roi sur les infractions constatées aux conditions du don gratuit de l'année dernière |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610209(03) |
| Collaboration |
| Les commissaires du roi ont promis aux députés des Etats leur appui pour remédier aux infractions constatées aux conditions du don gratuit de l'année dernière |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
16610209(03) |
| Conflit |
| Les Etats demandent aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil obligeant la cour des Aides à enregistrer la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices, sinon l'arrêt tiendra lieu de registre |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Affaires militaires |
16610209(03) |
| Etape |
| Les Etats demandent aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil obligeant la cour des Aides à enregistrer la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices, sinon l'arrêt tiendra lieu de registre |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16610209(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les agissements de fermiers font obstacle à l'exécution de conditions du don gratuit : perception des droits de la douane de Valence, du doublement des péages sur le Rhône et du prix du sel par le fermier des gabelles du Lyonnais selon la crue révoquée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16610209(03) |
| Abus d'agents royaux |
| La cour des Aides n'a pas enregistré la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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