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Délibération 16610212(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610212(02) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
12/02/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
155r-157r |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a representé que le nommé Anthoine Gabourde, habitant de la ville d'Allez, luy a remis plusieurs arretz du conseil qu'il a obtenus tant contre quelques particuliers habittans de laditte ville que contre la province, pour en informer l'assamblée des estatz et la justice de vouloir terminer le procès pour ce qui la regarde, pour cest effect estant en obligation de parler de l'origine et des progrès de ce procès il commance par luy dire qu'en l'année 1649 lesd. particuliers habitans ayant fait informer contre led. Gabourde et obtenu decret de prinse de corps, la province, voyant que le sieur de Vedelly, con(seill)er au parlement, avoit esté commis pour informer des malversations qui demeuroint impunies en plusieurs lieux par la negligence et la foiblesse des juges ordinaires, elle deslibera de poursuivre la continuation des procedures par luy commancées et la punition desd. crimes, en execution de laquelle desliberation led. Gabourde feut conduit a Toloze, le procès fait et parfait et condamné aux galeres perpetuelles, estant fustigé par un prealable dans la ville de Montpellier, neanmoins l'indulgence des estaz feust assez grande pour ne pas faire executter led. arrest, de quoy led. Gabourde ayant vouleu proffitter contre lesd. particuliers qui sont ses premieres parties, il se seroit pourveu au conseil et obtenu sur sa requeste arrest le 29e octobre 1649 portant que le procureur general aud. parlement envoyeroit dans deux mois au conseil les motifz dud. arrest et cepandant surcis a l'execution d'icelluy, a quoy le procureur general n'ayant pas satisfait, par autre arrest sur requeste du 29e novvembre 1649 il auroit esté ordonné que coppie collationnée des charges et informations seroit envoyée au conseil dans le mois et cepandant que led. Gabourde seroit eslargi en faisant les soubmissions en tel cas requises, auquel arrest n'ayant pas esté aussy satisfait, par autre rendu sur requeste le 29 novembre 1653 il feust ordonné que les precedans arrestz seroint executtez selon leur forme et teneur et que les parties seroint assignées au conseil, a laquelle personne n'ayant deffendu aud. conseil, par arrest donné par forclusion le 30e septembre 1656 les procedures dud. parlement ont esté cassées et l'arrest donné en consequence et les parties condamnées solidairement en tous despans, dommages et intheretz, tous les procès civils et criminelz dudit Gabourde evoqués du parlement de Th(o)l(oz)e, de la chambre de l'eedit de Castres et cour des comptes de Montpellier et renvoyés au senechal de Montpellier en premiere instance et par appel au parlement de Grenoble avec despans de l'instance, en suitte de quoy par autre arrest du conseil donné par forclusion le 4e aoust 1657 il est ordonné que sans avoir esgard aux arretz du parlement de Th(o)l(oz)e et chambre de l'eedit de Castres lad. evocation ordonnée par le precedant est confirmée pour trois ans et estandue a sa fame et a ses enfans, despuis par autre arrest du conseil donné sur requeste le 5e septembre lesd. arretz donnez par forclusion ont esté declarés contradictoires, en vertu desquelz ayant fait saisir les deniers de l'equivallent entre les mains du fermier de la ville d'Allez et poursuivi la deslivrance d'authoritté du parlement de Grenoble, lad. saisie a esté cassée et led. Gabourde condamné en l'amande envers le roy pour le transport de jurisdiction, contre lequel arrest led. Gabourde s'estant pourvu aud. parlement de Grenoble il l'auroit fait casser, ce qui a donné lieu a la province de recourir derechef a lad. cour et de faire casser led. arrest et condemner led. Gabourde en double amande pour le recidif transport de jurisdiction, la deslivrance de ses den(iers) saisis, avec pouvoir de n'estre executté que d'authorité de lad. cour des comptes ny les arretz dud. parlement de Grenoble estre mis en execution hors de son ressort sans pareatis sur le conflit de jurisdiction, led. Gabourde a obtenu un arrest sur requeste au conseil qui casse ceux de la cour des comptes, ayant adjousté a la premiere saisie des deniers de l'equivallent affectés au payement du don gratuit de l'année derniere et acceptés par Messieurs les commissaires du roy deux autres saisies aussy violentes et aussy nulles car il a fait saisir entre les mains du collecteur de la ville d'Allez et du sieur de S(ain)t Christol les deniers imposés pour les debtes et affaires de la province, tous lesquelz deniers ne peuvent estre saisis ni divertis a d'autres uzaiges qu'a ceux auxquelz ils ont esté destinés suivant les arretz de reglement du conseil, et comme durant le cours des poursuittes dud. Gabourde la province n'a jamis deffendu et que tous lesd. arretz du conseil ont esté rendus sur requeste ou par forclusion, la province n'ayant pas eu lieu de croire qu'un prevenu auquel elle a fait grace du fouet et des galeres perpetuelles eust d'autre fin par toutte sa conduitte que de prandre quelque advantage sur les autres parties en y meslant le nom de la province, outre qu'il ne seroit pas juste qu'elle feust constituée en frais pour sa generositté ou pour n'avoir pas esté satisfaitte par le procureur general aux deux premiers arrestz du conseil qui avoint ordonné que le motif de l'arrest seroit envoyé et une coppie des charges et informations [qui] n'ont pas esté veues au conseil.
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general se pourvoira incessament contre lesd. arretz du conseil et que par les deputtés en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée d'en accorder la cassation, veu mesmes que les evocations sont contre les droitz de la province qui ne recognoit que ses juges naturelz, et ce fait, attandu que celle dont est question n'a po[u]rtant ordonné que des motifz suppozés et plains d'artiffice pour esluder la peyne justement ordonnée contre le prevenu, renvoyer la cause et parties au parlement de Th(o)l(oz)e, et cepandant que S. A. S. et Messieurs les autres commissaires du roy seront suppliés d'ordonner qu'il sera surcis a l'execution desd. arrestz du conseil et parlement de Grenoble, comme ayant esté donnés sans aucune deffence de la part de la province, jusques a ce ce que par Sa Majesté respondant au cahier des estatz en ayt esté autrement ordonné.
| Justice |
16610212(02) |
| Contentieux |
| Le syndic général se pourvoira contre les arrêts sur requête au Conseil et au parlement de Grenoble obtenus par Antoine Gabourde, d'Alès, pour éluder les poursuites des Etats |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16610212(02) |
| Justice |
| Le roi sera prié d'accorder la cassation des arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, qui a fait évoquer ses procès des cours de justice de la prov. au parlement de Grenoble, qui l'a autorisé à saisir les deniers de l'équival. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16610212(02) |
| Abus de particuliers |
| Antoine Gabourde, après avoir été condamné en 1649 et avoir éludé le châtiment, a fait évoquer son procès au parlement de Grenoble & a fait saisir les deniers de l'équivalent puis ceux des dettes & affaires de la prov. entre les mains du collecteur d'Alès |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16610212(02) |
| Collaboration |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire surseoir aux arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, et à ceux du parlement de Grenoble où il a fait évoquer ses procès |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec les autres Parlements (autres que ceux de Toulouse et Paris) |
16610212(02) |
| Conflit |
| Le parlement de Grenoble, devant lequel Antoine Gabourde, d'Alès, a fait évoquer son procès en 1656, l'a autorisé sans lettres de pareatis à saisir les deniers de l'équivalent ; les Etats demandent la cassation de ses arrêts |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Privilèges de la province |
16610212(02) |
| Fiscalité |
| Antoine Gabourde ayant, après les deniers de l'équivalent, saisi ceux des dettes et affaires de la province entre les mains du collecteur d'Alès, les Etats rappellent que les deniers de la province ne peuvent être saisis ni divertis |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
16610212(02) |
| Justice |
| Les Etats rappellent, à propos de l'évocation du procès d'Antoine Gabourde au parlement de Grenoble, que les habitants de la province doivent être jugés par leurs juges naturels |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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