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Délibération 16610214(06)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 16610214(06)
CODE de la session 16610124
Date 14/02/1661
Cote de la source C 7125
Folio 162r
Espace occupé 0,35

Texte :

Lecture ayant esté faitte de la deliberation prise dans l'assamblée derniere de ceste senechaus[s]ée contre les capitouls de Toloze qui reffuzent de payer leur portion pour la continuation des pontz et autres reparations publicques qui se font dans ceste sen(echauss)ée, a esté desliberé que le sieur de Boyer, scindic general, continuera ses poursuittes contre eux et obtiendra arrest du conseil pour, en vertu de la constrainte des trezoriers de la bource, les constraindre au payement de touttes les sommes dont ilz seront reliquataires pour les fraix faitz dans lad. senechaus[s]ée pour la batisse des pontz et autres ouvrages publiqz quy ont esté faitz pour la commodité des habittans de ceste province.

Désordres 16610214(06)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les capitouls de Toulouse refusant de payer leur quotité pour les frais de la sénéchaussée concernant les ponts et autres réparations publiques, la sénéchaussée demande au syndic Boyer d'obtenir un arrêt du Conseil contre eux Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16610214(06)
Mode et difficultés de recouvrement
Les capitouls de Toulouse refusent de payer leur quotité pour les frais de la sénéchaussée concernant les ponts et autres réparations publiques Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine