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Délibération 16610218(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610218(02)
CODE de la session	16610124
Date	18/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	167v
Espace occupé	0,6

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, prezidant des estatz, a dit que l'assamblée ayant fait demander a Messieurs de la cour des aydes de Montpellier des commissions pour informer dans les diocezes de la province des violences que font tous les jours les gardes des gabelles et des infractions faittes aus reglemens desd. gabelles, il croyoit estre obligé de faire scavoir a la compagnie que quelques uns de Messieurs de lad. cour estoint venus chés luy pour le prier de faire scavoir a l'assamblée qu'ilz estoint en estat de luy donner toutte sorte de satisfaction, soit en subrogeant des commissaires sur les lieux pour faire lesd. informations, ou en envoyant dans tous les lieux et communautés de la province ou ilz seront requis des conselliers de leur compagnie en tel nombre que les estatz jugeront propre, sans que pour raison de ce ils puissent attandre de la province que le simple deffray des voiages et sejours qu'ils fairont pandant le cours desd. commissions.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que Monseigneur l'achevesque de Narbonne, prezidant desd. estatz, prandra la peine de dire a ces Messieurs que l'assamblée accepte leur offre, laissant a la conduite de Monseigneur le presidant a regler le nombre des commissaires qu'il sera necessaire d'avoir et telz qui ne puissent pas estre suspectz a la province.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16610218(02)
Collaboration
Le président des Etats informe l'assemblée de la proposition de la cour des Aides d'envoyer soit des commissaires, soit des conseillers de la cour enquêter sur place des violences des gardes des gabelles, laissant aux Etats le soin de fixer leur nombre	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16610218(02)
Défiance
Les Etats agréent la proposition de la cour des Aides de fournir des commissaires pour enquêter sur les violences des gardes des gabelles et laissent à leur président le soin de fixer leur nombre, "tels qu'ils ne puissent être suspects à la province"	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances