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Délibération 16610305(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610305(01) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
05/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
181v-182v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du samedy 5e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Messieurs les commissaires nommés pour veriffier les impositions qui ont esté faittes dans les assiettes pour l'année 1660 ont rapporté avoir examiné celles du dioceze d'Agde et trouvé que les despartemens de la taille, taillon, garnisons, mortepayes, estape et les deniers extraordinaires estoint tout affet (sic) conformes aux commissions qui leur avoint esté envoyées par les estatz et qu'il n'avoit esté rien impozé en icelle qui ne feust dans l'ordre, que dans celuy des frais d'estatz et d'assiette ils avoient remarqué qu'il y avoit un arrest du Con(se)il portant augmentation des frais ordinaires de l'assiette reglés par l'estat de 1634 et qu'il avoit esté impozé au proffit du recepveur pour debet de compte la somme de 409 l. 19 s., qu'ensuitte par la lecture de la desliberation prise par les estatz le 26e decembre 1659 sur le sujet des impozitions qui avoint esté faittes dans ce dioceze en lad. année ilz avoint trouvé qu'elle avoit esté executtée en partie et que pour justiffier l'employ de la somme de 1 630 l. contenue en un mandement des estatz expedié en l'année 1658 pour intheretz deus au dioceze par la province le greffier leur avoit rapporté l'estat des intheretz deus aux creanciers du dioceze pour l'année 1658, dans lequel les sommes deues aux particuliers provenant dud. emprunt sont tirées a neant et celle de 1 630 l. contenue aud. mandement destinée pour leur payement, et pour celle de dix mil deux cens soixante quatorze livres qui revenoit de bon aud. dioceze du mandement de l'estape de l'année 1658, montant vingt un mil neuf cens livres, il leur paroissoit par la desliberation du dioceze prize sur ce sujet que Figuieres, estapier, n'avoit peu remettre led. mandement pandant la tenue de l'assiette et qu'il n'avoit remis que celuy qui feust expedié l'année derniere, montant la somme de dix sept cens quarante six livres qui avoit esté moins impozée au proffit du dioceze, au surplus que le scindic du dioceze n'avoit pas fait apparoir de ses diligences contre l'etapier pour demander la restitution de la somme de deux mil huict cens six livres a luy accordée en diverses fois et par plusieurs années pour le surtaux d'estape conformement a son contrat, comme estant led. contrat contraire aux reglemens de la province.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les estatz ont ordonné qu'a la diligence du scindic du dioceze d'Agde l'arrest du Conseil portant augmentation des frais ordinaires de l'assiette reglés par l'estat de 1634 sera rapporté dans trois jours et remis au greffe des estatz, pour, iceluy veu et examiné, l'execution en estre ordonnée s'il y eschoit, et pour la somme de 409 l. impozée au proffit du recepveur dans le despartement des fraix d'estat et d'assiette, attandu qu'il a esté veriffié par le compte que la despance qu'il a employée luy est legitimement deue, les Estatz n'entendent empescher que lad. somme ne vienne a son proffit, faisant neanmoins deffences au recepveur dud. dioceze et tous autres de faire a l'advenir aucun debet soubz quelque pretexte que ce peut estre, a peyne de pure perte, leur despance ne devant exeder leur recepte ainsin qu'il est porté par le reglement et arrestz du conseil donnés en consequence, sy ont les estatz desliberé qu'il sera moins impozé la p(rese)nte année au proffit du dioceze du mandement qui sera expedié pour la fourniture de l'estape faitte par le s(ieu)r Figuieres jusques a concurrance de dix mil deux cens soixante quatorze livres, sauf au dioceze de tenir en compte aud. de Figuieres la somme de 1 746 l. contenue au mandement de l'année derniere et que le scindic part(iculi)er continuera ses poursuittes contre les estapiers des années precedentes en restitution de la somme de dix mil huict cens six livres a eux accordées pour fourniture d'estape au dela du forfait de la province.
| Impôts |
16610305(01) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques rectifications (notamment contrat passé avec l'étapier non conforme aux règlements de la province) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16610305(01) |
| Modalités de l'obéissance |
| Dans l'approbation des comptes du diocèse d'Agde, les Etats demandent que l'arrêt du Conseil l'autorisant à augmenter les frais d'assiette au-delà du montant fixé par l'état de 1634 soit rapporté pour être examiné et exécuté le cas échéant |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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