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Délibération 16610308(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610308(01) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
08/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
185r-186r |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Du mardy 8e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le marquis de Castres, les sieurs cappittoulz e Toloze et consulz de Beziers, commissaires nommés pour voir la requeste presentée aux estatz par le sieur Roguier, scindic de la ville de Rabastens, par laquelle pour les causes contenues en icelle il les supplie de vouloir desliberer que le scindic general de la province interviendra en l'instance pandante au conseil pour demander la cassation d'un arrest d'expediant du 29e octobre 1655 rendu sur la forme des eslections consulaires, ce faisant que la communauté de Rabastens sera deschargée de la somme de 36 000 l. qui a esté rejettée sur tous les contribuables pour faire executter les arretz de condemnation a mort obtenus a la poursuitte du sieur Rolland contre Monsieur de Jalenque, ont rapporté avoir examiné avec soing tant lad. requeste que les actes qui ont esté produitz respectivement par les parties et avoir ouy le premier et second consulz et les sieurs Ouliès, deputtés de lad. ville, pour pouvoir avec plus de cognoissance donner leur advis et tascher de terminer une affaire laquelle despuis vingt années par la confession des interessés a cousté quarante cinq mil escus a ceste communauté, et que leur ayant pareu par plusieurs arrestz du conseil, du parlement de Toloze et de la cour des aides de Montpellier, de diverses informations dressées sur les excès et violences qui ont esté practiquées dans la faction des consulz, des desliberations contraires prises dans le conseil politique dud. Rabastens sur ce subjet et par le consentement des deputtés de ceste ville qui ont esté interrogés sur tous les faitz contentieux, que tous ces grandz procès qui ont esté poursuivis avec tant de chaleur et une despance si exessive pandant vingt années par les deux partis qui compozent ceste communauté n'ont d'autre fondement que la conservation de la liberté dans laquelle ces peuples ont vouleu les maintenir pour la nomination de leurs magistratz municipaux, laquelle leur a esté enlevée par l'authoritté de quelques personnes puissantes et accredittées.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires, a esté desliberé et arresté que Messeigneurs les evesques d'Alby et de Montauban seront priés de se transporter dans la ville de Rabastens pour y prendre une cognoissance plus par(ticuli)ere de tous les differens qui troublent ceste communauté despuis si longtemps et l'obliger de les terminer par un accommodement, mesmes de prendre la peine d'y retourner au jour que les consulz y doivent estre esleus pour par leur presence facilliter l'eslection consulaire qui sera faitte et donner a ceste communauté la liberté toutte entiere de nommer leurs magistratz populaires, et qu'en attendant qu'ils puissent faire ce voyage, que les parties sursoiront touttes les poursuittes des instances civiles tant au conseil, parlement de Toloze que cour des aides de Montpellier, ordonnant au scindic general d'intervenir sans frais partout ou bezoing sera contre les contrevenans a la p(rese)nte deslibera(ti)on suivant l'advis de Messeigneurs les evesques d'Alby et de Montauban.
| Justice |
16610308(01) |
| Accommodement |
| Les Etats confient aux évêques d'Albi et de Montauban le soin de terminer à l'amiable le conflit pour les élections consulaires entre deux factions de la ville de Rabastens, qui dure depuis 20 ans et a coûté 45 000 écus à la communauté |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16610308(01) |
| Dysfonctionnements |
| Depuis 20 ans, 2 partis se déchirent à propos des élections consulaires à Rabastens, les uns voulant garder la liberté des élections, les autres étant appuyés par des personnes puissantes ; le conflit a causé des violences et a coûté en procès 45 000 écus |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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