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Délibération 16610310(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610310(01)
CODE de la session 16610124
Date 10/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 188v
Espace occupé 0,5

Texte :

Du judy 10e dud. mois de mars, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Montauban a dit qu'il avoit receu des nouvelles des chozes que Monsieur d'Almeras, commissaire deputté par la cour des aydes de Montpellier a fait a Castelsarrasy en execution de sa commission, et parce que led. sieur commissaire a esté necessité de faire capturer le nommé Tauriac, qu'il a surpris en crime flagrant vendant et debittant du seel avec de fausses mesures et qu'il n'a peu travailler a l'instruction de son procès par le deffaut de pouvoir, sa comission estant restrainte a celuy d'informer tant seulement, le scindic et habittans dud. Castelsarrasy ont deputé un courrier a la cour des aydes de Montpellier pour demander a lad. cour qu'il soit permis aud. sieur commiss(ai)re de travailler a l'instruction dud. procès jusques a arrest deffinitif exclusivement, led. seigneur evesque ayant prié la compagnie de vouloir escrire a Monsieur le premier presidant pour que Mes(sieu)rs de lad. cour donnent une prompte et favorable expedi(ti)on aud. courrier, ce qui a esté unanimement desliberé.

Relations avec la Cour des Aides de Montpellier 16610310(01)
Collaboration
Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16610310(01)
Gabelle
Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16610310(01)
Abus de particuliers
Le nommé Tauriac a été surpris en flagrant délit à Castelsarrasin de vente de sel avec de fausses mesures Action des Etats

Affaires militaires et ordre public