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Délibération 16610310(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610310(02)
CODE de la session 16610124
Date 10/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 188v-189r
Espace occupé 0,8

Texte :

Le sieur de Cathelan, cappitoul de Toloze, a dit que par lettres pattantes du Roy Sa Majesté avoit revoqué l'eedit de corretage et remis le droit de couratiers aux villes et communautés de la province pour en pouvoir establir en la maniere qu'ilz adviseront alors qu'elles les jugeront necessaires, quoyqu'au moyen desd. lettres pattantes lesd. villes et communautés deussent jouir paisiblement dud. droit, il est pourtant arrivé que la ville de Th(o)l(oz)e se trouve troublée dans cest uzaige par certains particuliers qui se dizent priseurs jurés au poidz de l'huile, pretandans estre officiers non destituables, s'estant mesmes retirés au parlement de Toloze pour estre maintenus dans la fonction de leurs charges, et les cappittoulz de Toloze au contraire ont porté l'affaire au Conseil, comme estant une suitte de l'execution des lettres patentes, en laquelle instance il supplie la compagnie de vouloir faire intervenir le scindic general pour la faire retenir au conseil et conformement aux lettres pattantes maintenir les capitoulz de Toloze et consulz des villes de la province [en la liberté] de commettre auxd. courretages telles personnes qu'ilz adviseront, comme estant ce un fait de police qui despand des magistratz politiques.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au Conseil pour, conformement auxd. lettres pattantes, faire maintenir les cappittoulz de Toloze et consulz des villes de la province dans l'uzaige ou ilz sont de pouvoir commettre aux courretaiges telles personnes qu'ilz jugeront necessaires.

Défense des privilèges 16610310(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire maintenir Toulouse et les autres villes de la province dans leur droit de commettre aux courretages les personnes de leur choix, conformément aux lettres patentes qui ont révoqué l'édit de courretage Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Justice 16610310(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra au Conseil pour faire maintenir Toulouse et les autres villes de la province dans leur droit de commettre aux courretages les personnes de leur choix, conformément aux lettres patentes qui ont révoqué l'édit de courretage Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16610310(02)
Abus d'agents royaux
Des particuliers se disant priseurs-jurés au poids de l'huile troublent les capitouls de Toulouse dans le droit qu'ils ont, en vertu des lettres patentes révoquant l'édit de courretage, de nommer aux courretages les personnes de leur choix Action des Etats

Affaires militaires et ordre public