Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16610312(01) |
CODE de la session | 16610124 |
Date | 12/03/1661 |
Cote de la source | C 7125 |
Folio | 191r-191v |
Espace occupé | 1,1 |
Relations avec les autres provinces et pays | 16610312(01) |
Conflit | |
Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, ayant obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais, les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure et lieux voisins de le seconder | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Désordres | 16610312(01) |
Conflit avec les communautés ou les diocèses | |
Les consuls et habitants de Roquemaure et lieux voisins refusent leur aide à un habitant de Pont-Saint-Esprit qui a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des habitants du comté d'Avignon ; les Etats leur ordonnent d'obéir | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Justice | 16610312(01) |
Droit de représailles | |
Un habitant de Pont-St-Esprit, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit de représailles sur les biens des Avignonnais ; les Etats ordonnent aux consuls de Roquemaure & lieux voisins de le seconder | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Relations avec les commissaires du roi | 16610312(01) |
Intercession | |
Le prince de Conti sera prié de protéger un habitant de Pont-St-Esprit, qui, troublé dans la jouissance de ses biens dans le comté d'Avignon, a obtenu du parlement le droit d'exercer des représailles sur les biens des Avignonnais | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |