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Délibération 16610317(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610317(05)
CODE de la session 16610124
Date 17/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 198v
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dict que bien que les habittans de ceste province ne peussent estre traduitz devant des juges estrangers et qu'ilz doivent estre convenus devant ceux qui sont establis dans l'estendue de ceste province, neanmoins la dame comtesse de Clermont avoit fait assigner plusieurs habittans de lad. ville aux requestes de l'hostel de Paris en condemnation des droitz et devoirs seigneuriaux et censives a elles vrayement deuez, ce qui est contraire aux ordres de la province suivant lesquelz pour les matieres reelles et feaudalles les habittans ne peuvent estre assignés que devant leurs juges naturelz.
Sur quoy a esté desliberé que le scindic general interviendra sans fraix au conseil pour demander le renvoy de ceste instance devant les juges establis dans la province.

Défense des privilèges 16610317(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général interviendra au Conseil contre la comtesse de Clermont (-Lodève) qui a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel en condamnation des droits seigneuriaux et féodaux et censives, contre les privilèges des Languedociens Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16610317(05)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
La comtesse de Clermont a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel pour des matières seigneuriales et féodales, ce qui est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Privilèges de la province 16610317(05)
Justice
L'assignation des habitants de Clermont par la comtesse du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour des matières seigneuriales et féodales est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province