aide
Délibération 16610317(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610317(06) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
17/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
198v-199v |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a reprezenté que les consulz et h(abit)ans de la ville d'Aramon au dioceze d'Uzes ont esté assignés au Conseil a la requeste de la dame d'Aramon en reglement de juges pour raison de la charge de greffier de la communauté a laquelle les parties pretandent respectivement avoir droit de pourvoir a l'exclusion l'une de l'autre, ce qui auroit donné lieu a lad. dame de faire assigner les consulz de lad. ville aux requestes de l'hostel en vertu de son committimus et auxd. consulz de se pourvoir au parlement de Th(o)l(oz)e, juge naturel des parties, en cassation de l'exploit d'assignation donné auxd. requestes de l'hostel, en suitte de quoy lad. dame s'estant pourveue au Conseil en reglement des juges sans attandre le jugement de l'instance elle auroit obtenu un arrest sur req(ues)te le 9e jan(vi)er 1660 portant qu'elle mettra de sa part lad. instance en reglement de juges en estat d'estre jugée dans trois mois, et cepandant par maniere de provision et sans prejudice du droit des parties au prin(cip)al que le greffier de la jurisdiction ordinaire escrira et recepvra touttes les desliberations qui seront prises ez assemblées generalles et particulieres des consulz et habittans dud. Aramon, contre lequel arrest lesd. consulz s'estant pourveus, par au(tre) arrest du 23e apvril 1660 il auroit esté ordonné que les parties seroint sommairement ouies et cepandant surcis a l'execution de celuy du 9e janvier, de sorte que, s'agissant aud. procès d'un droit naturel et acquis a lad. ville d'Aramon, dans lequel touttes les villes et lieux de la province ont esté confirmées par les eeditz du mois d'octobre 1633 et febvrier 1640 moyenant de nota(bles) sommes accordées a Sa Majesté, dans lequel droit touttes les communautés avoint desja esté maintenues par plusieurs arretz de prejugé donnés au parlement de Th(o)l(oz)e en faveur d'autres communautés, singulierement par celuy du 28e may 1616 rendu en contradictoire deffence entre Monsieur le comte de Bieule, baron de Villeneufve, et les consulz et h(abit)ans dud. lieu, estant de l'intheret des estatz de deffandre les lieux de la province en la personne desd. consulz et habittans d'Aramon partout ou il appartiendra aux fraix et despans du pays, puisqu'il luy est commun avec touttes les villes et lieux de Languedoc, affin de les faire jouir dud. droit de nommer leur greffier, dans lequel ilz ont esté confirmés avec tous les consulatz de la province a plusieurs titres onnereux, et ce faisant prendre le fait et cause desd. consulz d'Aramon tant au Conseil que partout ou bezoin sera et demander au Conseil le renvoy de la cause au parlement de Toloze, juge naturel des parties, et que cepandant les estatz doivent faire inhibitions et deffences aux consulz et habittans des villes et lieux de la province de se servir des greffiers des seigneurs, leur enjoignant d'en nommer un, chasqun endroit soy, pour les affaires des communautés, a peyne d'estre exclus de l'entrée aux estatz et assiettes, et en cas lesd. villes et lieux seroint troublés en la jouissance de leur droit, que le scindic general prendra leur fait et cause partout ou bezoing sera.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general prendra le fait et cause pour les consulz et habittans d'Aramon, qu'il demandera au Conseil le renvoy au parlement de Toloze et faira touttes poursuittes necessaires partout ou bezoin sera aux fraix et despans de la province, faisant cepandant deffances aux consulz et h(abit)ans des villes et lieux de la province de se servir des greffiers des seigneurs a peyne d'estre exclus de l'entrée aux estatz et assiettes, et en cas pour raison de ce lesd. villes et lieux seroint troublés en la jouissance de leur droit, le scindic ge(ner)al prandra leur fait et cause partout ou bezoin sera.
| Défense des privilèges |
16610317(06) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le synd. gén. interviendra au Conseil contre la dame d'Aramon qui a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel en vertu de son committimus pour imposer son greffier aux assemblées de la commun., ce qui viole doublement le droit des consuls |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Désordres |
16610317(06) |
| Abus de nobles et/ou de seigneurs |
| La dame d'Aramon a assigné des habitants de la ville aux Requêtes de l'Hôtel en vertu de son committimus pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté, ce qui viole le droit des consuls de nommer leur greffier et d'être jugés dans la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16610317(06) |
| Instrumentalisation du Conseil |
| La dame d'Aramon a obtenu un arrêt du Conseil sur requête le 09/01/1660 contre les consuls d'Aramon, lesquels en ont obtenu un autre du 23/04/1660 portant surcéance du premier |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Privilèges de la province |
16610317(06) |
| Justice |
| L'assignation des habitants d'Aramon par la dame du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté est contraire aux droits des Languedociens de ne pas être traduits devant des juges étrangers |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
|
| Privilèges particuliers |
16610317(06) |
| Communautés |
| L'assignation des habitants d'Aramon par la dame du lieu aux Requêtes de l'Hôtel pour imposer son greffier aux assemblées de la communauté est contraire aux droits des communautés de nommer leurs greffiers |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
|
