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Délibération 16610318(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610318(02)
CODE de la session	16610124
Date	18/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	201v-202r
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Guilleminet, greffier des estatz, a dit que despuis la closture des derniers estatz il luy a esté signiffié un arrest du Conseil donné sur la requeste des nommés Benazet, Cayla et Figuieres, estapiers, pour remettre au greffe du Conseil les comptes et pieces justifficatives d'iceux du fournissement qu'ilz ont fait desd. estapes en l'année 1658 et 1659, lesd. comptes clos et arrestés au bureau des comptes des estatz tenus en la ville de Narbonne et en celle de Toloze, en vertu duquel arrest et par exploit du 25e may 1660 il luy a esté fait commandement de remettre lesd. papiers et a deffault d'y satisfaire a esté assigné au Conseil, lequel commandement luy a esté reiteré le huictiesme novembre dernier et en dernier lieu le 8e dud. mois de novembre (sic), a deffaut d'avoir satisfait a la remize desd. papiers il a esté constitué prisonier dans la consiergerie du sen(ech)al de Montpellier, et parce que lors du premier commandement il eust l'honneur d'en donner cognoissance a Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president des estatz, et au sieur de Boyer, scindic general, qui estoit a la Cour, qui luy auroit fait responce qu'il avoit veriffié qu'il n'y avoit pas d'instance pandante au conseil pour raison de ce, lesd. estapiers ne s'y estant pas presentés, led. sieur de Guilleminet a supplié la compagnie de vouloir pourvoir a la seuretté de ses papiers et de sa personne, en suitte de quoy Monseigneur l'evesque de Nismes auroit dit qu'il avoit en main des actes de declaration de quelque communauté de son dioceze pour justiffier que lesd. estapiers ont employé a leur nom dans leurs comptes des faux ordres au moyen desquelz la province estoit en droit de les poursuivre criminellement en justice.
La chose mise en deslibera(ti)on, a esté arresté que le scindic general poursuivra incessament arrest au conseil portant descharge de tous les commandemens faitz aud. sieur de Guilleminet et cassation de l'emprisonnement de sa personne et qu'a la diligence du scindic general les susd. Benazet, Cayla et Figuieres, estapiers, seront poursuivis criminellement partout ou bezoin sera, led. seigneur evesque de Nismes ayant esté prié de bailler aud. scindic general lesd. actes de declaration.

Défense des privilèges	16610318(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général demandera au Conseil de décharger le greffier Guilleminet de l'assignation lancée contre lui par des étapiers, qui voulaient qu'il remette les comptes de leur fourniture au Conseil ; il a refusé et il a été emprisonné	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Affaires militaires	16610318(02)
Etape
A la diligence du syndic général les 3 étapiers qui ont fait emprisonner le syndic Guilleminet seront poursuivis criminellement pour avoir donné de faux ordres dans l'exercice de leurs fonctions, dans le diocèse de Nîmes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	16610318(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les trois étapiers Benazet, Cayla et Figuières ont poursuivi indûment au Conseil le greffier Guilleminet sans même s'être présentés et ils l'ont fait emprisonner ; on peut prouver qu'ils ont donné de faux ordres dans le diocèse de Nîmes	Action des Etats Affaires militaires et ordre public