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Délibération 16610326(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610326(03) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
26/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
222v-223r |
| Espace occupé |
1,15 |
Texte :
Sur la requeste presentée aux Estatz par le sieur baron de La Nougarede, coseigneur du lieu de Mazamet au dioceze de Lavaur, contenant que les habitants dud. lieu de la R. P. R. estant en plus grand nombre que les catholiques ont despuis quelque temps de leur authoritté privée entreprins de faire le consulat my parti, quoyqu'il doive estre tout catholique suivant l'arrest du Conseil du 27e mars 1657 qui exclud du consulat my party les villes et lieux de la province qui, s'estans rendus rebelles au Roy, ont esté reduittes par force a l'obeissance de Sa Majesté, du nombre desquelles est led. lieu de Mazamet, et que mesmes les habittans dud. lieu de Mazamet, abuzant du credit et pouvoir qu'ilz ont dans ledit lieu, mettent de[s] personnes de neant au premier et troisieme reng desd. consulz et au second et dernier des plus habilles et entendus aux affaires pour par ce moyen regler les affaires de la communauté comme il leur plait, ayant fait des impo(siti)ons de plusieurs sommes considerables sans authoritté legitime ez années 1646, 47, 48, 49, 50, 51, qu'ilz ont employées a gratiffier des personnes de leur faction, et d'autant que les h(abit)ans dud. lieu de Mazamet de la R. P. R. sont descheus du droit qu'ilz avoint d'avoir le consulat my parti par leur rebellion contre le service du Roy, Sa Majesté les en ayant privés par led. arrest du Con(se)il dud. jour 27e mars 1657, comme aus[s]y touttes les autres villes et lieux de la province qui ont esté reduittes par force a l'obeissance du Roy, et que les h(abit)ans catholiques dud. lieu ne peuvent mettre en execution led. arrest sans le secours des Estatz, led. s(ieu)r de La Nougarede, au nom desd. habittans, supplie l'assamblée de vouloir les appuyer pour obtenir de la bonté du Roy que, conformement aud. arrest du Conseil, les consulz et conseil politique dud. lieu de Mazamet seront a l'advenir tous catoliques.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, a esté arresté que par Mess(ieu)rs les deputtés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner que conformement a l'arrest du Conseil dud. jour 27e mars 1657 il ne sera procédé a l'advenir a l'eslection des consulz et conseil politique dud. lieu de Mazamet que des personnes touttes catholiques.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16610326(03) |
| Institutions provinciales |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner, conformément à l'arrêt du Conseil du 27/03/1657, que le consulat de Mazamet ne soit plus mi-parti, la ville faisant partie de celles qui ont été réduites par force à l'obéissance |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16610326(03) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Les réformés de Mazamet, majoritaires, se sont arrangés, de 1646 à 1651, pour mettre des "hommes de néant" comme 1er & 3e consuls pour que les 2e & 4e gèrent les affaires à leur gré, & maintiennent le mi-partiment du consulat malgré l'arrêt du 27/03/1657 |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
16610326(03) |
| Troubles civils et révoltes |
| Les Etats demandent l'exécution à Mazamet de l'arrêt du Conseil du 27/03/1657 qui interdit le mi-partiment des consulats dans les villes qui ont été rebelles au roi et ont été réduites par force à l'obéissance |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Religion |
16610326(03) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Les Etats demandent l'exécution à Mazamet de l'arrêt du Conseil du 27/03/1657 qui interdit le mi-partiment des consulats dans les villes qui ont été rebelles au roi et ont été réduites par force à l'obéissance |
Action des Etats
Religion |
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| Institutions de la province |
16610326(03) |
| Communautés |
| Arrêt du Conseil du 27/03/1657 qui interdit de mi-partir leur consulat aux villes et lieux qui, s'étant rendus rebelles à l'autorité du roi, ont été réduites par la force à l'obéissance ; Mazamet est dans ce cas |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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