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Délibération 16610326(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610326(06) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
26/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
223v-224r |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Dudit jour de relepvée, prezident qui dessus.
Sur la requeste presentée par le sieur Costes, receveur des tailles au dioceze de Castres, contenant qu'estant en exercisse en l'année 1658 il auroit payé les sommes par luy levées suivant les commissions des estatz, assiettes et despartemens dud. dioceze a Monsieur Le Secq, trezorier de la bource, et bien que par le moyen dud. payement fait par les ordres des estatz il eust entierement satisfait, neanmoins le s(ieu)r Lausi, commis a la recepte generalle des finances de la generallité de Toloze, presuppozant que les mesmes deniers que le s(ieu)r Costes avoit payés a Monsieur le trezorier de la bource devoint estre portés a sa recepte puisqu'ilz estoint comprins dans l'estat du roy fait pour la distribution de ses finances, auroit poursuivi arrest au Conseil le 3e may 1659 par lequel il est ordonné que conformement aud. estat de Sa Majesté fait pour la distribu(ti)on de ses finances les recepveurs de la generallité de Toloze seront constraintz au payement des sommes qu'ilz ont en leurs mains, en vertu duquel il auroit esté constitué prisonnier dans la ville de Toloze, qu'il auroit desnoncé sa detention au s(ieu)r de Boyer, scindic general, par plusieurs actes affin qu'il pourveust a son eslargissement, puisqu'il n'estoit arresté que pour avoir executté les ordres de la province et payé au sieur Le Secq, trezorier de la bource, que conformement aux estatz, que quelles diligences et offres de bailler bonnes et suffisantes cautions pour lesd. sommes qu'il aist peu faire il a esté pandant deux mois en prison, ce qui a causé un notable retardement a touttes ses affaires.
Sur quoy, ouy led. s(ieu)r de Boyer, scindic general, les estatz, bien informés des dommages et intheretz souffertz par led. Costes, recepveur de Castres, pour l'indemniser aucunement luy ont accordé la somme de 300 l. qui luy sera payée par le s(ieu)r de Rech aux termes des impo(siti)ons.
| Indemnisations et calamités |
16610326(06) |
| Dysfonctionnements |
| Les Etats accordent 300 l. à Costes, recev. des tailles au dioc. de Castres, en indemnisation de l'emprisonnement que lui a infligé un commis à la recette gén. des finances de Toulouse, qui a cru devoir percevoir les deniers versés au trésorier de la B. |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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