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Délibération 16610326(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610326(07) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
26/03/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
224r-225v |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Uzez, Monsieur le baron de La Gardiolle, les sieurs de Cathelan, cappittoul de Toloze et Valette, deputté d'Uzes, commissaires pour la veriffication des despartemens des diocezes, ont rapporté avoir veriffié ceux du dioceze de Mande et trouvé que tous sont conformes aux commissions et despartemens des estatz a la reserve de celuy des fraix d'estatz et d'assiette dans lequel le dioceze, outre la cotitté des fraix d'estatz revenant a quatre mil une livres six solz huict deniers et celle de 5 558 l. pour les frais d'assiette suivant l'estat de l'an 1634 et augmantations ordonnées par les arretz du Conseil donnés en consequence il a esté surimpozé la somme de 10 438 l. 3 s. 4 d. qui ont esté employées, sçavoir 1 556 l. pour les journées des deputtés aux estatz, 190 l. pour augmantation des gaiges au greffier, 2 800 l. pour l'entretenement du prevost, 600 l. aux maistres des bureaux des despeches, 500 l. pour le pain des prisonniers, 140 l. 9 s. 2 d. pour le droit de sceau des lettres d'assiette pour l'imposition des gratiffications et debet des officiers de l'an 1659, 500 l. pour des aumosnes obmises a impozer l'an 1659, 600 l. en aumosne aux maisons religieuses du dioceze, 1 366 l. pour les journées extraord(inai)res des deputtés de l'assiette soubz pretexte d'audition des comptes des recepveurs, 1 600 l. pour les journées extraordinaires des commiss(ai)res ord(inai)res de l'assiette soubz mesme pretexte, 32 l. pour les taxations accordées au sieur d'Usclas, ad(voca)t, 162 l. 18 s. pour les vaccations du procureur du dioceze et 497 l. 18 s. pour les taxations du recepveur, le despartement se trouvant gras de 41 l. 6 s., et que la somme de 320 l. destinée pour le commissaire principal devoit revenir bon au dioceze par la mort du sieur de Malessaigne, qu'avant d'estre nommé commiss(ai)re prin(cip)al a esté employé soubz le nom du bailli pour le Roy en Gevaudan, lequel a ses droitz sur led. estat, ayant esté remarqué que dans le despartement des intheretz du dioceze il a esté impozé la somme de 3 000 l. soubz le nom du s(ieu)r marquis d'Entraigues pour frais dud. voyage fait a la cour comme deputté du dioceze dont le payement ne doit estre fait qu'après qu'il aura obtenu un arrest de validation, a quoy il n'a pas esté satisfait, et s'estant fait representer le jugement rendu par les estatz le 16e decembre 1659 sur la veriffication des despartemens de lad. année, ilz ont veriffié que les arretz du Conseil pour l'augmentation des journées des deputtés de l'assiette jusque a la somme de 2 000 l. ensemble celuy qui a augmanté le fondz du scindic jusques a dix huict cens livres ont esté remis, mais qu'a l'esgard de l'employ des 3 000 l. impozées pour la reparation des chemins il n'a esté remis aucunes pieces et que le moins impozé de la somme de 3 000 l. pour l'advance du recepveur n'a pas esté executté ny l'estat des debtes remis, comme aus[s]y que les actes de la despance faitte par le sieur Rouvieres pour la somme de 2 600 l. ny le verbal de la derniere assiette n'ont pas esté remis.
Sur quoy les estatz ont approuvé l'impo(siti)on contenue au despartement des fraix d'estatz et d'assiette a la reserve de celle de 1 366 l. et 1 600 l. impozées soubz le nom des commiss(ai)res ordinaires et deputtés de l'assiette pour journées ex(traordinai)res, faisant deffences aux commiss(ai)res prin(cip)al et ordinaires, consulz et deputtés de l'assiette de contrevenir au reglem(en)t du roy de l'année 1634 et aux arretz donnés en consequence qui ont augmanté les droitz des deputtés et le fondz du dioceze, et a l'esgard de la somme de 303 l. (sic) accordée par led. reglement au commissaire principal et divertie au proffit du bailly du Roy qui a ses droitz reglés par led. estat, les estatz ordonnent que le recepveur quy en a fait le recouvrement la remettra entre les mains de son compagnon d'office qui entrera en exercisse a l'assiette prochaine pour estre moins impozée, et pour la somme de 3 000 l. impozée soubz le nom du s(ieu)r d'Entraigues, qu'elle demeurera entre les mains du recepveur jusques a ce que l'arrest de validation et desliberation de sa deputation estans raportés aux estatz autrement en soit ordonné, et qu'a l'advenir les frais des advocatz et procureurs seront assignés sur le fondz du dioceze sans pour ce estre faitte aucune autre impozition pour ce regard, et que le jugement des Estatz dud. jour 26e decembre 1659 sera executté en ce qui reste selon sa forme et teneur, enjoignant aux deputtés du dioceze aux prochains estatz de rapporter l'estat des debtes veriffié, a peyne d'estre exclus de l'entrée aux Estatz et assiettes et au greffier de leur deslivrer a peyne d'interdiction de sa charge, faisant deffences aux comm(issai)res ordinaires et deputtés de l'assiette de faire a l'advenir telles et semblables surimpo(siti)ons et de contrevenir a l'arrest du Conseil de l'an 1634 et autres donnés en consequence ny aux reglemens des Estatz sur les peynes portées par iceux.
| Impôts |
16610326(07) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Mende moyennant quelques rectifications (sommes surimposées, dépassement des montants prévus par l'état de 1634, état des dettes non rapporté) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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