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Délibération 16610328(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610328(03)
CODE de la session 16610124
Date 28/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 226v
Espace occupé 0,5

Texte :

Les Estatz ayant esté informés par les scindicz generaux qu'i[l] a esté rendu arrest au Conseil a la requeste du fermier des gabelles le 17e du courant par lequel Sa Majesté, conformement au precedant arrest du 3e de ce mois, deffend aux commissaires deputtés par la Cour des aydes de continuer les informations qu'ilz font contre led. fermier et ses commis, ont desliberé que par les mesmes deputtés de ceste assamblée il sera porté plainte a Monseigneur le prince de Conti du contenu aud. arrest et S. A. S. suppliée d'en procurer la revocation a la province, luy faisant mesmes cognoistre que, comme les estatz ont demandé par condition du don gratuit qu'ilz ont rezoleu de faire au roy que lesd. informa(t)ions seroint continuées, ilz ont desliberé de ne pas se despartir de lad. condition qu'ilz n'ayent obtenu la revocation dud. arrest.

Consentement de l'impôt 16610328(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Le fermier des gabelles ayant obtenu un nouvel arrêt le 17/03/1661 confirmant celui du 03 qui interdit aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer, les Etats demandent sa révocation au prince de Conti ; cette condition du don gratuit sera maintenue Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610328(03)
Gabelle
Le fermier des gabelles ayant obtenu un nouvel arrêt le 17/03/1661 confirmant celui du 03 qui interdit aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer, les Etats demandent sa révocation au prince de Conti ; cette condition du don gratuit sera maintenue Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16610328(03)
Gabelle
Arrêts du Conseil sur requête du fermier des gabelles des 03 et 17 mars 1661 interdisant aux enquêteurs de la cour des Aides d'informer contre les violences exercées par les employés des gabelles Action royale

Fiscalité, offices, domaine