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Délibération 16610328(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610328(04)
CODE de la session	16610124
Date	28/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	226v-227r
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mirepoix a representé que la baronnie de Veauvert, qui est une des baronnies qui ont droit d'entrer dans ceste assamblée, avoit esté allienée par Monsieur son frere dans le temps qu'il luy avoit donné tout son patrimoine, et comme il est presentement dans le dessain et en estat de recouvrer lad. terre, il supplie la compagnie de vouloir favoriser son dessain et luy donner ses acistances, d'autant plus qu'elle se trouve mantenant possedée par une personne de la R. P. R.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que lorsque led. seigneur evesque de Mirepoix faira assigner le pocesseur de lad. baronnie de Veauvert en delaissement de la terre le scindic general interviendra pour luy partout ou bezoin sera pour facilliter les moyens aud. seigneur evesque de recouvrer lad. baronnie.

Qualité des membres	16610328(04)
Barons et baronnies
Les Etats assisteront l'évêque de Mirepoix lorsqu'il fera assigner le propriétaire de la baronnie de Vauvert, de la R.P.R., en délaissement de la baronnie, aliénée par son frère au temps où il lui avait donné tout son patrimoine	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Religion	16610328(04)
Réformés et nouveaux convertis
Les Etats assisteront l'évêque de Mirepoix lorsqu'il fera assigner le propriétaire de la baronnie de Vauvert, de la R.P.R., en délaissement de la baronnie, aliénée par son frère au temps où il lui avait donné tout son patrimoine	Action des Etats Religion