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Délibération 16610331(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610331(01)
CODE de la session 16610124
Date 31/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 244r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du judy 31e dernier dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur la requeste presentée aux Estatz par plusieurs marchands de la province contenant que le nommé Dupuy leur ayant fait arrester quatre cens balles de marchandise qui dessendoint de Lyon par la riviere du Rosne pour raison des condemnations qu'il a contre la province et particuliers habittans de la ville de Montpellier, le scindic general se seroit retiré au Conseil et obtenu pour eux arrest de mainlevée de touttes lesd. marchandises, mais comme elles se trouverent entre les mains de personnes puissantes ilz feurent necessités de leur bailler la somme de 10 000 l., desquelles ilz supplient la compagnie de vouloir les rembourser.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, a dit qu'au moyen des susd. arretz lesd. marchands ont deu retirer touttes leurs marchandises sans aucune stipulation et qu'ilz ont baillé volontairement lad. somme de 10 000 l., a esté desliberé et arresté n'y avoir lieu de leur accorder led. rembourcement.

Indemnisations et calamités 16610331(01)
Misères particulières
Les Etats refusent d'indemniser des marchands de la province dont les marchandises ont été saisies par le traitant Dupuy, sous prétexte que c'est volontairement qu'ils ont versé 10 000 l. pour les récupérer aux "personnes puissantes" qui les détenaient Action des Etats

Catastrophes et misères
Désordres 16610331(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant Dupuy a saisi sur le Rhône des denrées venant de Lyon, appartenant à des marchands de la province, qui ont versé 10 000 l. pour les récupérer aux "personnes puissantes" qui les détenaient Action des Etats

Affaires militaires et ordre public