Délibération 16610331(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610331(05)
CODE de la session	16610124
Date	31/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	245r-245v
Espace occupé	1,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Nismes, Monsieur le baron d'Arques, les sieurs cappitoulz de Th(o)l(oz)e et consulz de Narbonne, commissaires nommés pour examiner le don fait par le Roy aux sieurs Le Fevre et Rome des glacieres de la province ont rapporté avoir ouy led. sieur Rome et veu les actes par luy remis, desquelz il resulte que le Roy par lettres pattentes du dernier octobre 1659 auroit fait don auxd. sieurs Le Fevre et Rome du droit et faculté de faire construire et bastir des glacieres dans tous les lieux et endroitz de la province que bon leur sembleroit avec deffences a touttes personnes de vendre ou debitter de glace sans la permission desd. sieurs de Febvre (sic) et Rome ou l'un d'eux, lesquelles lettres pattantes ont esté registrées au parlement de Toloze et en la cour des Comptes, aydes et finances de Montp(elli)er avec ceste modiffication que le prix de la glace est reglé a six deniers pour livre, de quoy les estatz ayant esté informés a l'ouverture de l'assamblée ilz avoint jugé que cest establissement ne se pouvoit faire sans mettre un nouveau subcide sur les communautés et particuliers propriaitteres des glacieres de la province contre ses droitz, libertés et privileges, après desliberation le 28e du mois de jan(vi)er dernier par laquelle le scindic general feust chargé de poursuivre au Con(se)il la revoca(ti)on dud. don et cependant de former oppo(siti)on au registre d'iceluy tant au parlement de Th(o)l(oz)e qu'en la cour des aydes de Montpellier, que despuis ceste desliberation led. sieur Rome ayant recogneu que ses lettres pattentes ne pouvoint pas avoir lieu dans la province sans avoir heu pour un prealable le consentement des estatz ilz s'adressoint a ceste compagnie et la supplioint très humblement de vouloir faire refflection sur la commoditté de cest establissement, veu mesmes qu'ilz offrent de reduire le prix de la glace a quattre deniers pour livre et de bailler bonnes et suffisentes cautions dans touttes les villes et lieux de la province pour en faire fournir suffisament a ce prix despuis le premier du mois d'apvril jusques au denier du mois d'octobre.
L'affaire mise en desliberation, les estats ont declaré n'entendre empescher que lesd. sieurs Le Febvre et Rome ne jouissent de l'effet desd. lettres pattantes, a la charge touttefois qu'ilz s'obligeront par acte public de faire construire et bastir des glacieres dans touttes les villes et lieux de la province ou ilz seront requis et dans iceux faire vendre la glace despuis le premier apvril jusques au dernier octobre au prix de quatre deniers pour livre, a peyne d'estre descheus de leur droit, sans que led. prix puisse estre augmanté pour quelque cause et pretexte que ce soit ny que les particuliers desd. villes et lieux puissent estre privés d'avoir des glacieres pour eux et leurs amis pourveu que ce soit sans fraude, et a la charge que les propriettaires des glacieres qui ont esté faittes jusques a present et dont lesd. de Fevre et Rome voudront se servir de leur consentement seront desdomagés en un seul et actuel payement du prix d'icelles suivant l'estimation qui en sera faitte par expertz accordés entre parties, et que jusques a ce que lesd. sieurs Le Febvre et Rome ayent satisfait au contenu en la p(rese)nte desliberation il sera permis aux particuliers propriettaires des glacieres de vendre et debitter de la glace comme bon leur semblera, et que pour l'execution et observation de la p(rese)nte desliberation les scindicz generaux passeront contract avec led. Rome faisant tant pour luy que pour led. Lefebvre suivant les clauses et conditions portées par icelluy, et seront tous les differens qui naistront pour raison de ce jugés par les juges ordinaires des lieux et par appel au parlement. Sy ont les Estatz arresté que pour donner cognoissance a toutte la pro(vin)ce des conditions soubz lesquelles ilz ont consenti a l'execution desd. lettres pattentes que la presente desliberation sera imprimée et distribuée aux depputtés de l'assamblée.

Economie	16610331(05)
Glacières
Les Etats acceptent le privilège de la vente de glace de Lefebvre & Rome ; conditions : prix réduit à 4 d./livre, construction de glacières dans les lieux qui en demanderont, rachat de celles qui existent ; les particuliers pourront en avoir à usage privé	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Institutions de la province	16610331(05)
Diffusion de l'information dans la province
La présente délibération sur les modalités d'exercice du privilège de vente de la glace dans la province du 1er avril au 31 octobre accordé par le roi aux sieurs Lefebvre et Rome sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610331(05)

Texte :