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Délibération 16610401(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610401(01)
CODE de la session	16610124
Date	01/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	245v-246v
Espace occupé	1,8

Texte :

Du vendredy premier du mois d'apvril, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Messieurs les commiss(ai)res nommés pour veriffier les impositions qui ont est faittes dans les assiettes des diocezes l'année derniere ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Narbonne et trouvé que les despartemens qui y ont esté faitz, a la reserve de celuy des fraix d'estatz et d'assiette, estoint conformes aux commissions qui leur avoint esté envoyées et qu'il n'i avoit esté faitte aucune imposition qui ne feust dans l'ordre et suivant le reglement et autres (sic pour arrêts) donnés en consequence, mesmes qu'ilz avoint remarqué que ce dioceze avoit impozé 19 319 l. 8 d. pour sa cottité de la somme de 300 000 l. faisant partie du don gratuit accordé au Roy l'année derniere, que dans le despartement des fraix d'estatz et d'assiette il avoit esté impozé par augmentation de vacations ordinaires des deputtés a lad. assiette reglées par l'estat de 1634 la somme de 1 417 l. 10 s. en vertu d'un arrest du conseil donné pour ce subjet, celle de 2 814 l. 11 d. pour intheretz des debtes non veriffiées au proffit de plusieurs particuliers et pour la fourniture de l'estape de ce dioceze faitte par le sieur Dauris, scindic, dont il avoit compté a l'assiette la somme de 1 770 l. de laquelle il seroit expedié mandement ceste année au proffit du dioceze, de celle de 1 734 l. deue au scindic qui a compté aux estatz par la closture de son compte, qu'ensuitte ilz avoint veriffié que la desliberation des estatz prise le 26e decembre 1659 sur le subjet des impo(siti)ons dans le dioceze en lad. année n'avoit pas esté executtée en ce qu'elle ordonne qu'a la diligence du greffier de ce dioceze l'estat des debtes seroit remis devers le greffe des estatz et que le reglement seroit executté pon[c]tuellem(en)t par le nombre des despartemens qui doivent estre faitz en chasque assiette.
Sur quoy, de l'advis desd. s(ieu)rs commissaires, les estatz ont ordonné que la somme de 2 814 l. 6 s. (sic) 11 d. impozée pour intheretz des debtes non veriffiées restera ez mains du recepveur en exercisse l'année derniere jusques a ce que les cappitaux desd. debtes soint veriffiés, font defffences cepandant aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiette de ce dioceze d'impozer a l'advenir les intheretz desd. debtes qu'elles n'ayent esté prealablement veriffiées, et pour cest effet ont enjoint au scindic de ce dioceze d'en poursuivre incessament la veriffication pour sur icelle estre fait droit aux creanciers particuliers ainsin qu'il sera ordonné, et au cas que lad. somme de 2 814 l. 6 s. 11 d. eust esté payée aux creanciers desnommés dans le despartement par le recepveur en exercisse, elle leur sera tenue en compte apprès la veriffication de leurs debtes pour les intheretz reculés ou imputtés sur les cappittaux qui leur pourroint estre legitimement deubz, et a l'esgard de la somme de 1 417 l. 10 s. impozée pour les journées ex(traordinai)res des deputtés a l'assiette au dela de celles qui se trouvent reglées par l'estat de l'an 1634, attandu que l'arrest du conseil qui authorise lad. augmentation des fraix d'assiette n'a pas esté rapporté et qu'il a esté poursuivi contre les termes des reglements des Estatz, il est fait très expresses inhibitions et deffences aux commissaires pri(cip)al, ord(inai)res et deputtés de l'assiette prochaine du dioceze de le mettre a execution. Sy a esté arresté qu'a la diligence du greffier du dioceze l'estat des debtes sera remis en bonne et deue forme au greffe des estatz et que l'article des reglemens qui regarde le nombre des despartemens qui doivent estre faitz en chasque assiette sera pon[c]tuellement executté par le greffier a peyne d'interdiction de sa charge.

Impôts	16610401(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant des rectifications (montant des dépenses prévu par l'état de 1634 à ne pas dépasser, état des dettes à rapporter)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16610401(01)
Modalités de l'obéissance
L'arrêt du Conseil qui autorise l'augmentation des frais d'assiette du diocèse de Narbonne a été obtenu "contre les termes des règlements des Etats" ; il est interdit à l'assiette de l'exécuter	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux