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Délibération 16610404(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610404(02)
CODE de la session 16610124
Date 04/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 257v-258r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Pennautier, trezorier de la bource, a representé que par desliberation des Estatz du 23e mars dernier il avoit esté ordonné au dioceze d'Alby de commettre a l'exercisse de la charge de receveur des tailles dud. dioceze en exercisse l'année presente de[s] personnes suffisentes et bien cautionnées, attandu que led. office se trouvoit sans officier et que le sieur Pujol, qui estoit pocesseur d'icelluy, l'a abandonné, despuis laquelle desliberation il a apprins que le nommé Solier, qui a la moitié dud. office et qui porte le nom d'icelluy ou mesmes soubz le nom du sieur Gaillard, cy devant recepveur, poursuit devant les trezoriers de France de Th(o)l(oz)e comission pour exercer led. office, nonobstant qu'il l'aist mis au nombre de ses biens et effetz qui sont en instance d'ordre en la cour des aydes de Montpellier et que par arrest de lad. Cour du 28e juin 1657 la vente dud. office aye esté ordonnée au proffit de ses creanciers, qui, faute des biens dud. Solier a suffisance perdront une bonne partie de leur deu, outre qu'il a apprins que led. Solier n'avoit pas compté de ses exercisses des années 1640, 43, et ainsin la province et le dioceze ont un grand intherest d'empecher que la recepte de ceste année ne tombe pas en ses mains.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, les estatz ont desliberé et arresté que led. sieur de Boyer faira scavoir de la part des estatz aux sieurs de Castelviel et de Calvet, trezoriers de France en la generallitté de Toloze, l'estat de cest affaire et les priera de la part des Estatz d'escrire au corps de leur bureau de ne pas donner lad. commission aud. Solier, et que si neanmoins ilz en obtenoint aucune, les estatz deffendent aux commissaires et deputtés dud. dioceze d'y avoir esgard, leur ordonnant d'executter la susd. desliberation dud. jour 23e mars dernier.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) 16610404(02)
Collaboration
Les Etats, ayant appris que Solier, possesseur de la moitié de l'office de receveur du dioc. d'Albi, en banqueroute, sollicite auprès des trésoriers de France de Toulouse une commission pour être receveur, font demander à ces derniers de ne pas l'accorder Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 16610404(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Dans le diocèse d'Albi, il n'y a pas de receveurs des tailles ; Pujol a abandonné son office ; les biens et la charge de Solier, possesseur de la moitié d'un des offices sous le nom de Gaillard, sont mis en vente au profit de ses créanciers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine