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Délibération 16610404(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610404(08)
CODE de la session	16610124
Date	04/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	259r
Espace occupé	0,25

Texte :

Les Estatz estant sur le point de finir et faisant reflection qu'il y a plusieurs procès en la cour des aydes de Montpellier intentés a leur requeste contre le fermier des gabelles et ses commis, ont desliberé qu'il sera baillé comptant au s(ieu)r de Joubert, scindic general, la somme de 3 000 l. pour luy servir de fondz aux fraix qu'il conviendra faire a la poursuitte desd. procès, et de laquelle il comptera aux estatz prochains.

Justice	16610404(08)
Contentieux
Il sera baillé 3 000 l. au sieur de Joubert, syndic général, pour poursuivre après la fin de la session les procès engagés en la cour des Aides de Montpellier contre le fermier des gabelles et ses commis	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances