aide
Délibération 16610406(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610406(03) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
06/04/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
261v-262v |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Dud. jour de relevée, presidant qui dessus.
Sur la plainte faitte aux Estat de la part des marchandz de la ville de Narbonne contre les commis de la douane de Lyon et de la fouraine establis en la ville de Narbonne de ce qu'ilz augmantent tous les jours les droitz des marchandises et denrées qui entrent et qui sortent de leur port, sur lesquelles ilz levent depuis peu un droit qu'ilz appellent la douanne de Marceille , que bien que les droitz de douanne pour les huilles soi[en]t reglé[s] par les enciens tarifs a dix solz le quintal, neanmoins lesd. commis se font payer 6 l. pour chasque tonneau d'huille lors mesme que lesd. tonneaux ne pesent pas trois quintaux, que la mesme choze se praticque par le commis de lad. fouraine pour le tabac, car bien que ceste drogue ne soit pas comprisse dans leur tarif, neanmoins au commancement qu'elle feust recherchée lesd. commis ne prenoint que 4 l. pour tonneau et cella feust augmanté par tollerance jusques a 8 l., que despuis peu lesd. commis qui portent touttes chozes dans l'exès se font payer jusques a 16 l. pour chasque pipe, ce qui fait que le trafic dud. tabac se discontinue et par ce moyen la province se trouve privée dud. secours considerable qu'elle recepvoit de ce commerce, outre ce juste sujet de plainte le fermier de lad. fouraine a fait faire une repreciation des grains et denrées qu'on a esvalués au dessus de leur juste prix, mettant le segle au prix du bled quoy qu'il vaille un tiers moins, et ainsin tout le reste a esté fait sans garder aucune mesure, estant veritab(le) que lad. repreciation a esté faitte sans la participation des scindicz de la province ainsin qu'il se pratiquoit par le passé, ce qui a esloigné et empesché le negosse de lad. ville de Narbonne et fait un prejudice très considerable a la province et particulierement au haut Languedoc qui n'a pas d'autre lieu pour la debitte des denrées que lad. ville de Narbonne, lesd. marchans supplians l'assamblée de leur donner sa protexion pour empescher telles surexactions et pour restablir le commerce qui est le seul moyen que les peuples de la province ont pour le payement de leurs charges.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, les estatz ont desliberé et arresté que par article exprès qui sera mis dans le cahier des doleances Sa Majesté sera très humblement suppliée de descharger touttes lesd. marchandises du prettandu droit de douane de Marceille et faire deffences aud. commis de la douane et fouraine de prendre les droitz sur les marchandises qui y sont sujettes que sur le pied des enciens tarifs sans les pouvoir augmanter a peyne de concussion, et a l'esgard du tabac, attandu qu'il n'est pas esvalué sur le tarif, le faire descharger du droit de foranne (sic) ou du moins l'apprecier a un si modique prix que les habittans de la province puissent en faire negosse avec facillitté, et en outre ordonner une nouvelle repreciation des droits de foranne establis sur les marchandises qui sortent en presence du syndic general de la province, affin d'attirer par ceste diminution des droitz la liberté du negoce dans la province.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16610406(03) |
| Impôts dans la province |
| Un article du cahier de doléances demandera de décharger les marchandises du prétendu droit de douane de Marseille & de ramener les droits de douane de Lyon & de la foraine à Narbonne à l'ancien tarif ; les droits sur le tabac seront supprimés ou diminués |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Désordres |
16610406(03) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les commis de la douane de Lyon & de la foraine établis à Narbonne augmentent indûment les droits sur les marchandises, prélevant en outre un droit dont on n'a jamais entendu parler, la douane de Marseille ; ils quadruplent les droits levés sur le tabac |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Economie |
16610406(03) |
| Commerce |
| Les augmentations indues pratiquées par les commis de la douane de Lyon & de la foraine établis à Narbonne nuisent au commerce des huiles, des grains, du tabac ; le Haut-Languedoc en est lésé, qui n'a d'autre lieu que Narbonne pour la vente de ses denrées |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Impôts |
16610406(03) |
| Douanes et traites |
| Un article du cahier de doléances demandera de décharger les marchandises du prétendu droit de douane de Marseille & de ramener les droits de douane de Lyon & de la foraine à Narbonne à l'ancien tarif ; les droits sur le tabac seront supprimés ou diminués |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Economie |
16610406(03) |
| Tabac |
| Les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne ont quadruplé les droits levés sur le tabac, si bien que le négoce s'en tarit et que la province se trouve privée du secours considérable qu'elle en tirait |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
