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Délibération 16610407(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610407(04) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
07/04/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
263r-264v |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant des estatz, a dit qu'il estoit temps que l'assamblée prist quelque resolution sur la commission qui feust presentée a l'ouverture des estatz par Monseigneur le prince de Conty et Messieurs les autres commissaires du Roy touchant l'impo(siti)on des sommes qui sont necessaires pour l'entretenement des mortepayes et garnisons de la province, qu'elle devoit considerer combien elles estoint utilles au service du roy et au repos des habittans de ceste province.
Sur quoy les estatz ont resoleu que l'année prochaine il sera porté quelque diminution sur le fondz desd. garnisons, nommant des commissaires pour examiner quelles places sont les plus utilles a la province, pour lesquelles il sera fait quelque consideration et difference des autres, et cepandant l'assamblée a desliberé et arresté que, sans s'arrester a lad. commission comme contraire aux droictz et libertés de lad. province, pour cette année tant seulement et sans qu'il puisse estre tiré a consequence il sera impozé la p(rese)nte année la somme de 237 000 l., scavoir 37 000 l. pour les mortepaies et officiers d'icelles et 200 000 l. pour le payement des garnisons et places de la province, laquelle somme sera impozée et levée aux termes des autres impozitions par les receveurs des tailles de chasqun dioceze et par eux acquittée, scavoir celle de 37 000 l. au trezorier des mortepaies en exercisse pour employer au faict de sa charge, et les 200 000 l. restans destinés pour le payement des garnisons seront remis par lesd. recepveurs entre les mains du sieur de Reich, trezorier de la bource en exercisse, pour estre par luy employée et payée aux desnommés cy apprès, scavoir pour la citadelle de Montpellier 53 496 l., pour celle de Peccais et Tourlabbé 18 958 l., pour celle de Sommieres 16 296 l., pour celle de S(ain)t André les Avignon 4 000 l., pour celle du S(ain)t Esprit 22 791 l., pour celle de Leucatte 6 817 l., pour celle d'Ayguesmortes 40 600 l., pour celle de Carcassonne 2 224 l., pour celle de Brescou 16 808 l., au sieur de Bezons, intandant, pour ses appointemens 1 800 l., au sieur Ducros, ingenieur, 836 l. 2 s. 8 d., au sieur Graves, lieutenant de l'artillerie 742 l. 6 s., aux trois trezoriers de l'extraordinaire des guerres du Haut Languedoc pour leurs gaiges et augmantations d'iceux 4 108 l. 6 s. 5 d., au sieur Natte pour les trois tresoriers provinciaux de l'extraordinaire des guerres du Bas Languedoc pour leurs gaiges et augmantations d'iceux 4 325 l. 4 s., aud. s(ieu)r Natte pour le trezorier quatriennal de l'extraordinaire des guerres 557 l. 2 s., aux trois trezoriers generaux et trois provinciaux pour leurs taxations 3 790 l. 19 s., au sieur Myut, commissaire provincial des guerres pour deux taxa(ti)ons 296 l. 11 s., au con(teroll)eur provincial des guerres en exercisse pour deux taxations 222 l. 15 s., aud. contrerolleur pour son droit de registre 278 l. 8 s., au sieur Besac, con(teroll)eur provincial de l'artillerie, 278 l. 8 s., au comm(issai)re provincial de l'artilherie deux cens septante huit livres 8 s., au sieur Poumiers, commissaire de l'artilherie de Narbonne 278 l. 8 s., au sieur Ducos, garde des munitions de l'artilherie de Narbonne 157 l. 2 s. 11 d., touttes lesquelles susd. sommes revenans a celle de 200 000 l. seront payées par led. sieur de Reich a Messieurs les gouverneurs des garnisons et places et autres denommés en la p(rese)nte desliberation sur leur simple quittance, et a esté arresté que le despartement en sera faict et Mess(ieur)s les comm(issai)res du roy priés de faire expedier les commissions conformement a la presente desliberation.
| Consentement de l'impôt |
16610407(04) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes |
| Les Etats consentent à imposer 237 000 l. pour les garnisons (200 000 l.) et les mortes payes (37 000 l.), avec des protestations contre une commission contraire aux droits et libertés de la province |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16610407(04) |
| Garnisons et mortes payes |
| Les Etats décident de diminuer l'année prochaine le fonds des garnisons ; on examinera pour cela quelles sont les places les plus utiles, à conserver dans la liste de celles qui sont gratifiées, les autres en étant éliminées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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