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Délibération 16610407(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610407(05)
CODE de la session	16610124
Date	07/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	264v-264v
Espace occupé	0,7

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Narbonne, presidant des estatz, a dit que Monseigneur le prince de Conti l'avoit prié de faire scavoir a ceste assamblée que la parolle qu'il avoit donnée aux estatz d'empecher la signiffication et execution des arretz du Conseil donnéz a la req(ues)te du fermier des gabelles les 3e et 17e du mois de mars dernier luy faisoit beaucoup de peyne, ayant receu les ordres pressans de la cour de faire signiffier lesd. arretz ou en tout cas de faire surseoir les poursuittes qui sont faittes a la req(ues)te des Estatz en la cour des aydes de Montp(elli)er contre led. fermier et ses commis, que Son A. S. luy avoit tesmoigné qu'elle seroit bien aise que l'assamblée se portast a donner les mains a ceste surceance affin que, laissant les chozes en l'estat d'un costé et d'au(tre), les deputtés de la pro(vin)ce estant a la cour, l'assamblée puisse obtenir de la bonté du roy la justice qu'elle attant de Sa Ma(jes)té sur les informations qui ont esté faittes par les commissaires de la cour des aydes contre led. fermier et ses commis.
L'affaire mise en desliberation, les Estatz ont arresté qu'il sera deputté vers Monseigneur le prince de Conti pour supplier très humblement Son A. S. de continuer a donner sa protexion a la province en l'affaire presente, l'assamblée ne pouvant donner son consentement a surseoir ses poursuittes sans faire un très grand prejudice a la province.

Relations avec les commissaires du roi	16610407(05)
Défiance
Les Etats refusent de déférer à la demande du prince de Conti, qui a reçu des ordres presssants de la Cour afin qu'ils surseoient aux poursuites qu'ils ont engagées à la cour des Aides contre le fermier des gabelles et ses commis	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16610407(05)
Gabelle
Les Etats refusent de déférer à la demande du prince de Conti, qui a reçu des ordres presssants de la Cour afin qu'ils surseoient aux poursuites qu'ils ont engagées à la cour des Aides contre le fermier des gabelles et ses commis	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16610407(05)
Gabelle
Le prince de Conti, ayant reçu des ordres pressants de la Cour, déclare aux Etats qu'il ne peut tenir sa promesse d'empêcher l'exécution des arrêts du Cons. (3 et 17 mars 1661) obtenus par le fermier des gabelles & leur demande de surseoir aux poursuites	Action royale Fiscalité, offices, domaine