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Délibération 16610408(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16610408(01) |
| CODE de la session |
16610124 |
| Date |
08/04/1661 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
264v-265r |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Du vendredy huictiesme dud. mois d'apvril, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Messieurs les commiss(ai)res nommés pour regler les pretentions des commissaires et con(trôl)eurs de l'extraordinaire des guerres au subjet du payement de leurs gages et droit de registre des années qui leur estoint deues par le trezorier provincial de l'extraordinaire des guerres du Bas Languedoc pour les années 1658, 1659 et 1660 ont rapporté avoir ouy les parties, veu et examiné leurs actes et trouvé que par les desliberations des estatz des années dernieres l'assamblée faisant le fondz pour le payement des garnisons auroit fait recepvoir par le tresorier de la bource touttes les sommes necessaires pour le payement des garnisons et d'une partie des comprins et nommés dans l'estat, ayant laissé seulement le fondz de la somme de 10 038 l. pour estre receue par les tresoriers provinciaux du Haut et Bas Languedoc et par eux payés aux autres personnes desnommées en l'estat, et d'autant que par la distribution de lad. somme il s'est trouvé un manque de fondz considerab(le) qui a donné lieu a faire surseoir le payement des gages et droit de registre du commissaire et con(trôl)eurs pour les susd. années, lesquelz ayant fait saisir entre les mains du sieur de Reich, trezorier de la bource, la somme de 860 l. pour le payement de leurs gages et droitz de registre d'une desd. années, mesmes obtenu ordonnance de Monsieur l'intendant portant deslivrence en leur faveur, ilz n'ont peu estre payés jusques a present, ce qui auroit donné lieu a Messieurs les commiss(ai)res de regler les chozes pour l'advenir suivant la desliberation prise le jour d'hier et comprendre les comm(issai)res et con(trôl)eurs dans la desliberation des garnisons, faisant pour cest effet la distribution de l'entiere somme impozée pour lesd. garnisons tant pour ce qui regarde Messieurs les gouverneurs des places de la province que pour touttes les personnes desnommées dans l'estat des garnisons, ayant speciffié dans lad. desliberation les sommes qui leur devoient estre payées par le trezorier de la bource, et neanmoins, attendu que la somme de 860 l. qui est au pouvoir du sieur de Pennautier, trezorier de la bource, au moyen du banniement faict en ses mains et pour laquelle Monsieur de Bezons a donné ordonnance de deslivrance en faveur desd. sieurs commissaires et con(trôl)eurs, lesd. sieurs commissaires avoint jugé a propos que les Estatz pouvoint ordonner aud. sieur de Pennautier, trezorier de la bource, de deslivrer la susd. somme de 860 l. auxd. comm(issai)re et con(trôl)eurs sans prejudice de leur saisie pour ce qui leur sera deu de reste des autres années.
Sur quoy, ouy le sieur de Reich, tresorier de la bource, qui a dit qu'il a employé dans son compte rendu a Th(o)o(oz)e l'année derniere la somme de 10 038 l. soubz les quittances desd. sieurs Gau et Natte, trezoriers provinciaux de l'extraordinaire des guerres du Haut et Bas Languedoc, declarant neanmoins avoir en son pouvoir lad. somme de 860 l. sur ce que led. Natte a deu recevoir de luy, bien qu'il luy aye fourni sa quittance de l'entiere somme et qu'elle aist esté passée dans son compte, les estatz, suivant l'advis de Mesd. sieurs les commissaires, ont ordonné que le sieur de Reich, trezorier de la bource, vuidera les mains de lad. somme de 860 l. en faveur desd. sieurs commissaires et conterrolleurs sans prejudice de la saisie pour ce qui leur reste deu des autres années, et que la quittance dud. Natte sera d'autant deschargée sur led. compte et celle desd. commissaire et con(trôl)eurs mises a sa place, moyenant quoy led. sieur de Rech demeurera valablement deschargé.
| Gestion comptable |
16610408(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Les Etats autorisent le trésorier de la Bourse à payer 860 l. au commissaire & aux contrôleurs de l'extraordinaire des guerres pour les gages d'une des 3 années qui sont dues (1658, 1659 & 1660), ces 860 l. ayant été saisies par eux entre les mains du tr. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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