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Délibération 16610409(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610409(02)
CODE de la session 16610124
Date 09/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 271v
Espace occupé 0,8

Texte :

Sur la plainte faitte aux Estatz par le sieur de Montesquieu, tresorier de France en la generallitté de Th(o)l(oz)e et commissaire du roy deputté aux estatz tenus a Th(o)l(oz)e l'année derniere de ce que le sieur Le Secq, trezorier de la bource, reffuzoit de luy payer la somme de 1 200 l. restante de celle de 3 000 l. qui luy feust accordée a cause du service qu'il rendist aux estatz en lad. qualitté de commissaire du roy en iceux soubz pretexte de certains bannimens faitz en ses mains pour tailles qu'on presuppoze qu'il doibt, et d'autant que les sommes accordées en gratiffication ne souffrent point de banniment, il a supplié l'assamblée de vouloir ordonner aud. sieur Le Secq de luy payer lad. somme de 1 200 l.
Sur quoy, ouy le sieur de Boyer, scindic general, qui a dit avoir heu cognoissance dud. banniment, dont il y en a deux qui sont considerables, estant faitz pour les tailles des années 1658 et 1659 a la requeste de Dutertre et Roche et pour lesquelz led. sieur Le Secq a droit de garder en ses mains les sommes bannies, mais que les autres sont faitz pour des impositions faittes despuis l'année 1629 qui ne sont pas pour tailles mais bien pour frais et charges des communautés dont led. sieur de Montesquieu est appellant a la cour des aydes a ce qu'il luy a dit, offrant neantmoins de payer lesd. sieurs Dutertre et Roche.
Sur quoy les estatz ont desliberé que sur lad. somme de 1 200 l. restante de 3 000 l., led. sieur Le Secq payera ce qui est deu auxd. Dutertre et Roche pour les tailles dud. sieur de Montesquieu des années 1658 et 1659 et le surplus sera payé aud. sieur de Montesquieu, moyenant quoy led. sieur Le Secq demeurera valablement deschargé, et en cas a raison dud. payement il seroit recherché, le scindic general prendra son fait et cause partout ou bezoin sera.

Relations avec les commissaires du roi 16610409(02)
Gratifications
Les Etats ordonnent au trésorier Le Secq de payer le reste de la gratification de 3 000 l. accordée l'an dernier au sieur de Montesquieu, trésorier de France à Toulouse et commissaire du roi, une fois déduites les tailles qu'il doit pour 1658 et 1659 Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16610409(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs des tailles Dutertre & Roche ont fait arrêter dans les mains du sr Le Secq partie de la gratif. accordée au sr de Montesquieu, trésorier de France à Toulouse, commissaire du roi aux derniers Etats, car il n'a pas payé ses tailles en 1658-59 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine