Délibération 16610409(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610409(06)
CODE de la session	16610124
Date	09/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	273v-274v
Espace occupé	2

Texte :

Monseigneur l'evesque de S(aint) Papoul a dit qu'il avoit travaillé conjointement avec Messieurs les autres commissaires a l'examen des moyens que la province peut avoir pour se descharger entierement du payement de la somme de 12 260 l. que les fermiers de l'equivallent de Toloze sont constrainctz de payer annuellement par voye de consignation aux propriettaires des rantes de l'hostel de ville de Th(o)l(oz)e pretandues assignées sur l'equivallent pour esvitter les oppressions que lesd. propriettaires ont faittes et font tous les jours au fermier de l'equivallent de Th(o)l(oz)e en vertu des arretz du parlement de Toloze des années 1651, 1656 et 1657, desquelz led. seigneur evesque a fait raport exactement, ensemble ceux du Conseil des années 1653, 1655, 1657 et 1659 qui ont esté donnés a la poursuitte du scindic g(ener)al de la pro(vin)ce portant cassation des arretz dud. parlement, en suitte de quoy il a remarqué que lesd. arretz du conseil n'avoint pas produit l'effet que la province en avoit attandu parce que, estant donné[s] sur requeste et sans deffences de la part desd. rentiers le parlement n'y a pas pu defferer, ce qui auroit obligé lesd. sieurs comm(issai)res de penser aux moyens plus solides et a la conduitte que la province doibt tenir dezormais pour faire regler l'affaire deffinitifvement et contradictoirement en sorte que lesd. rentiers ne puissent continuer leurs vexations et que la province soit non seulement deschargée a l'advenir du payement desd. rantes mais encore qu'elle puisse faire constraindre lesd. rentiers a la restitution de touttes les sommes qu'ilz ont enlevées, que lesd. sieurs comm(issai)res avoint demeuré d'accord entre eux de quattre moyens qu'on pourroit prendre pour cest effet, 1° de continuer les poursuittes commancées par le sieur de Boyer, scindic general, et d'autant que les deux arrestz qu'il a obtenus, l'un desquelz est donné sur requeste et l'autre par deffaut, il seroit necessaire de faire assigner de nouveau au Conseil tous les propriettaires des rantes en particulier pour faire declarer l'arrest rendu par deffaut contradictoire et commun avec eux et pour cest effet escrire de sa part au Conseil pour obtenir commission pour faire assigner lesd. propriaittaires affin que l'assignation puisse eschoir lorsque Messieurs les depputtés seront en cour et pour se voir en outtre condamner soliderement tant a la restitution des sommes qu'ilz ont enlevées par force et violance qu'a tous les despans, dommages et intheretz causés a la province par le trouble et non jouissance dont ilz sont les autheurs ; secundo, de changer l'ordre pour le payement du preciput et au lieu qu'on ne paye sur l'equivallent et particulierement sur celuy de la ville de Toloze et autres de la generallité a concurrance de la somme de 69 000 l. ; tertio, de retrancher sur la grande commi(ssi)on dans laquelle estoit comprins le preciput de l'equivallent la somme de 12 266 l. (sic) a quoy reviennent lesd. rentes, auquel cas la province seroit indemnisée par le moins impozé ; quarto, de procurer auxd. propriettaires un fondz certain et sans retranchement pour leur payement, soit dans l'estat des gabelles ou sur quelqu'autre revenu asseuré. Qu'après que led. seigneur evesque a expozé les susd. moyens il avoit dit que lesd. sieurs commissaires estoint dans le sentiment de propozer a l'assamblée qu'il estoit expediant que les estatz ne fissent pas a present choix d'aulcun desd. moyens mais de les remettre a Mesieurs lesd. depputtés en cour, lesquelz ayant en main tous les actes qui ont esté remis devers lesd. sieurs comm(issai)res et autres qu'ilz pourront recouvrer par les soingz des scindicz generaux pourront avec le conseil de la province a Paris faire mieux le choix de l'un desd. expediants qu'il sera advisé par led. conseil, auxquelz lesd. commissaires croyent qu'on se doibt arrester et poursuivre lesd. rantiers avec la force et l'attachement que merite une affaire de ceste consequence.
Sur quoy a esté unanimement desliberé que suivant l'advis desd. sieurs commissaires on remettra entre les mains de Messieurs les depputtés en Cour tous les papiers concernant cest affaire avec la presente desliberation ou les quattre moyens sont expozés pour en faire le choix par le con(se)il de la province a Paris et la poursuivre sans relache, dans l'execution de laquelle lesd. depputtés en Cour qui sont tous esclairés et très affectionnés aux intheretz de la province donneront tous leurs soings.

Impôts	16610409(06)
Equivalent
Les actes sur le différend de la prov. avec les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équival. seront remis aux députés en Cour qui, avec le chargé d'affaires de la prov. à Paris, choisiront entre 4 solutions proposées par les comm. des Etats	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	16610409(06)
Equivalent
Les arrêts du Conseil de 1653, 1655, 1657 et 1659 cassant les arrêts du parlement de Toulouse promulgués en 1651, 1656 et 1657 en faveur des rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équivalent sont restés sans effet car donnés sur requête	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Désordres	16610409(06)
Abus de particuliers
Les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équivalent contraignent le fermier de l'équivalent à leur verser annuellement 12 260 l. et saisissent des sommes par force et violence	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Relations avec la Cour (gouvernement)	16610409(06)
Députés à la cour
Les actes sur le différend de la prov. avec les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équival. seront remis aux députés en Cour qui, avec le chargé d'affaires de la prov. à Paris, choisiront entre 4 solutions proposées par les comm. des Etats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16610409(06)

Texte :