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Délibération 16610410(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610410(02)
CODE de la session 16610124
Date 10/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 275v
Espace occupé 0,7

Texte :

Les Estatz voulant que la somme de 280 000 l. qui doit estre payée par forme de concignation par le sieur Montmoulon, fermier de l'equivallent, par chasque année de son trienne qui commancera le premier du mois de mars 1662 et finira a pareil jour de l'année 1665, reviennent (sic) de net aux tre(sori)ers de la bource pour le rembourcement des sommes a eux deues par la pro(vin)ce, et s'estant fait representer les comptes des fermiers du trienne courant, desquelz il s'est justiffié qu'ilz ont esté forcés de payer par forme de consignation sur le prix de leur afferme la somme de 12 262 l. 10 s. pour estre employée au payement des rentes assignées sur le preciput de l'equivallent appartenant a quelques par(ticuli)ers de la ville de Toloze jusques a ce qu'il en aist esté autrement ordonné par le Roy, l'assamblée, dezirant que led. Montmoulon remette tous les ans de son trienne de net au trezorier de la bource la somme de 280 000 l., a desliberé et arresté qu'en cas la province soit forcée de continuer a faire le payement par forme de concignation ausd. propriettaires des rantes lad. somme de 12 262 l. 10 s. sera impozée les années suivantes aux termes des impo(siti)ons pour estre payée par maniere de consignation auxd. propriettaires par le trezorier de la bource sur les ordres qui luy seront donnés par les Estatz, et apprès quoy led. trezorier de la bource employera lad. somme dedans son compte, laquelle luy sera passée et allouée sans difficulté en rapportant de[s] quittances valables.

Impôts 16610410(02)
Equivalent
Les Etats décident, au cas où la province serait obligée de donner 12 262 l. 10 s. aux rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent, d'imposer cette somme, ce qui permettra au fermier de l'équiv. de rembourser 280 000 l. net aux trésoriers de la Bourse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine