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Délibération 16610410(19)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610410(19)
CODE de la session 16610124
Date 10/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 283v
Espace occupé 0,6

Texte :

Messieurs les commissaires nommés pour la veriffication des despartemens qui ont esté faitz dans les assiettes des diocezes pour l'année 1660 ont rapporté qu'en consequence de la desliberation cy devant prise sur le sujet des impozitions qui avoient esté faittes a la derniere assiette du dioceze de Carcassonne, il leur avoit esté remis le despartement des fraix d'estatz et d'assiette qui avoit esté mis aux archifz du dioceze et entre les mains du recepveur en exercisse, lesquelz suivant l'intention de l'assamblée ilz auroient reduitz pour les sommes impozées a celle qui avoit esté distribuée, et qu'ou(tre) ce ilz avoint veriffié le compte du sieur Fresche, estappier, qui leur avoit esté remis et trouvé que la somme de 17 047 l. qui avoit esté impozée a son proffit pour le debet de son compte provenoit tant seulement de la double ustancille et avance d'icelle que led. dioceze accorde aux h(abit)ans de la ville de Carcassonne qui souffrent les logemens des gens de guerre pour leur tenir lieu de desdomagement et que led. Fresche avoit payé auxd. habittans.
Sur quoy, suivant l'advis desd. sieurs commissaires, les estatz ont renouvellé les deffences qui ont esté faittes au greffier dud. dioceze et portées par la susd. desliberation et approuvé l'imposition faitte de la somme de 17 047 l. au proffit de Fresche, estappier, comme tenant lieu lad. double ustancille de desdomagement aux h(abit)ans de lad. ville qui souffrent le logem(en)t des gens de guerre passant par la ligne des estapes.

Affaires militaires 16610410(19)
Etape
Les Etats approuvent l'imposition de 17 047 l. faite par le diocèse de Carcassonne au profit de Fresche, étapier, provenant du double ustensile pour dédommager les habitants de Carcassonne qui souffrent le logement des gens de guerre passant par étape Action des Etats

Affaires militaires et ordre public