Délibération 16610410(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610410(21)
CODE de la session	16610124
Date	10/04/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	284r-284v
Espace occupé	1,1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, M(onsieu)r le marquis de Castres, les sieurs capittouls de Toloze et consulz de Beziers, comm(issai)res nommés pour veriffier quelz diocezes avoint impozé ou emprunté leur cotitté de 300 000 l. qui furent desparties l'année derniere sur le general de la province pour servir au payement du don fait au roy de trois millions de livres, ont rapporté que des vingt deux diocezes il y en avoit quinze qui avoint impozé leur cottitté et sept qui l'avoint empruntée, et d'autant que lesd. sieurs commissaires avoint esté chargés par l'assamblée de donner leur advis sur lequel on peust regler la conduitte des diocezes qui avoint emprunté, ilz auroint dit que par desliberation des estatz tenus a Toloze lesd. diocezes ayant peu affecter l'equivallent de l'année prochaine 1662 pour la seuretté des creanciers, il estoit a apprehander qu'il n'y eust de la confusion dans l'execution s'il n'y estoit pourveu par une desliberation precedante, d'autant que les deniers de l'equivallent de lad. année avoint esté destinés pour le payement de pareille somme deue par la province au trezorier de la bource, mais parce que ceste destination n'avoit esté faitte que pour un plus grand soulagement et pour se servir de l'afferme de l'equivallent de l'année courante 1661, des deniers de laquelle lesd. trezoriers devoint se rembourcer de la somme qu'ilz avoint prestée, ilz avoint esté d'advis que les diocezes qui avoint emprunté leur cotitté de 300 000 l. devoint pourvoir au payement de leurs creanciers a l'assiette prochaine soit par impo(siti)on ou autrement ainssin qu'ilz adviseront, deschargeant neantmoins l'equivallent de lad. année de l'hipotheque que lesd. creanciers avoint acquise par leur contrat en consequence de la desliberation des estatz, puisqu'il estoit vray de dire que les deniers de l'equivallent de l'année courante qui appartenoint suivant la mesme desliberation aux trezoriers de la bource revenoint au proffit dud. dioceze par le moins impozé qui avoit esté ordonné.
Sur quoy les estatz, approuvant l'advis desd. sieurs comm(issai)res, ont ordonné que les diocezes qui ont emprunté leur cottité de 300 000 l. desparties l'année derniere sur le general de la province pour servir au payement du don de trois millions de livres satisfairont leurs creanciers par les voyes qu'ilz jugeront les plus avantageuses pour leurs diocezes soit par impo(siti)on ou autrem(en)t, deschargeant touttefois l'equivallent de l'année 1662 qu'ilz pourroint avoir affecté pour la grande seuretté des creanciers en conseq(uen)ce de la desliberation des estatz.

Opérations de crédit	16610410(21)
Emprunts des diocèses
Les Etats demandent aux 7 diocèses qui ont emprunté leur quote-part des 300 000 l. réparties sur la province pour payer une partie du don gratuit de l'an dernier de rembourser les créanciers non sur l'équivalent de 1662, mais par imposition ou autrement	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

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