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Délibération 16620107(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620107(01) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
07/01/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
14r-15r |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Messieurs les evesques d'Alby et de S(ain)t Papoul, Messieurs le viscomte de Polignac et baron de Lanta, les sieurs cappitouls de Toloze, consuls de Montp(elli)er, Uzes et Mende, commissaires nommés pour examiner les vicariats et procura(ti)ons, ont rapporté que conformemant aux ordres de l'assamblée ils avoint travaillé a la veriffication des vicariats et procurations et trouvé que les vicariats estoint conformes aux reglemans, qu'ensuitte ayant fait lire des procurations de Messieurs les envoyés, ils avoint remarqué que la pluspart estoint contre le reglemant, quoyqu'il n'y eust rien a dire pour la qualitté des personnes, les unes ne portant point en bonne et deue forme les certifficats de leur noblesse, et les autres manquant de fief dans la senechaucée ou la baronnie de leurs commettans est assize, que ce deffaut provenoit de ce que les reglemans des Estatz ne leur estoint pas cogneus et de ce qu'ils avoint esté très mal observés.
L'assamblée, desirant pourvoir aux abus qui se sont commis par le passé et voulant que ses reglemans soint observés dans touttes leur force a l'advenir, a desliberé qu'adjoustant aux reglemens prins pour la reception de Messieurs les envoyés de la noblesse, lesd. sieurs envoyés seront obligés, avant d'estre receus, de remettre au greffe des Estats une preuve en forme authentique pour justifier qu'ils sont nobles despuis quattre generations si les trois ne font pas cent ans, sans que l'entrée aux presans estatz leur puisse servir de tiltre pour establir leur noblesse, ce qui sera executté aux prochains Estatz, et que les autres reglemans cy devant prins sur ce subjet seront observés suivant leur forme et teneur, enjoignant aux scindics generaux, chasqun endroit soy, de donner cognoissance de la presante desliberation a Messeigneurs les evesques et barons de ceste province affin qu'ils n'envoyent que des personnes de la qualitté requize, et a esté arresté par reglemant irrevocable que si a l'advenir aucuns des sieurs vicaires generaux ou envoyés de la noblesse avoint esté nommés par Monseigneur le presidant pour assister aux comptes, qu'ils feussent obligés de quitter l'assamblée par l'arrivée et assistance aux Estatz de leurs commettans, lesd. sieurs vicaires generaux et envoyés ne pourront pas rester au bureau des comptes ni pretendre aucuns esmolumens que pour le temps qu'ils auront servi.
| Qualité des membres |
16620107(01) |
| Envoyés des barons |
| Des envoyés de barons n'ayant pas de certificats de leur noblesse en bonne forme ou pas de fief dans la sénéch. où se trouve la baronnie, les Etats rappellent le règlement : 4 générations de noblesse si les 3 ne font 100 ans, preuves en forme authentique |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
16620107(01) |
| Envoyés des barons |
| L'entrée des envoyés des barons aux Etats ne peut leur servir de titre pour établir leur noblesse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Discipline |
16620107(01) |
| Présence |
| Si des prélats ou des barons arrivent en retard, leurs vicaires généraux ou leur envoyés, au cas où ils auraient été désignés pour faire partie du bureau des comptes, devront le quitter immédiatement, & ne seront payés que pour le temps de leur assistance |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16620107(01) |
| Dysfonctionnements |
| Des envoyés des barons, sans que leur qualité soit en cause, n'ont pas de certificats de leur noblesse en bonne et due forme ou pas de fief dans la sénéchaussée où se trouve la baronnie de leur commettant : les règlements des Etats leur sont mal connus |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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