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Délibération 16620112(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620112(02)
CODE de la session	16620103
Date	12/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	22v-23r
Espace occupé	0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque de Mande, Monsieur le baron de Castres, les sieurs diocezains de Toloze et consuls de Pezenas, commissaires nommés pour voir de quelle maniere on doit rembourser les diocezes, villes et communautés qui ont souffert le passage des trouppes despuis les derniers Estatz, ont rapporté qu'après avoir bien examiné en detail tous les moyens dont on peut se servir pour rembourser lesd. communautés, ils avoint trouvé que le forfait de la province dont elle s'est servi jusques a presant pour le remboursement de ceux qui avoint souffert le passage des trouppes estoit le plus advantageux pour lesd. diocezes et communautés et le moins a la surcharge de la province et qu'ainsin elles devoint estre payées sur le pied du forfait de la pro(vin)ce en desduisant touttefois ce qu'elles ont receu ou deu recevoir desd. trouppes, et ce suivant et conformemant a la desliberation des Estatz du 16e febvrier 1661.
L'affaire mize en desliberation, l'advis de Messieurs les commissaires a esté suivi et approuvé.

Indemnisations et calamités	16620112(02)
Dommages militaires
Les Etats décident de rembourser les diocèses, villes & communautés qui ont souffert le passage des troupes depuis la dernière session sur le pied du forfait de la province, qui a été trouvé le plus avantageux pour eux & le moins à charge pour la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public