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Délibération 16620112(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620112(03)
CODE de la session	16620103
Date	12/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	23r
Espace occupé	0,25

Texte :

Les Estatz ont renouvellé la desliberation prinze le 11e du mois de febvrier 1661 en faveur du sieur Jean Jaques Dumas, prestre et prieur du lieu de S(ain)t Jean de la Fouillouze en Gevaudan, contre le sieur de Combalibus son paroissien, et ce faisant ont de nouveau desliberé et arresté que le scindic general interviendra pour led. sieur Dumas tant au conseil, parlemant de Toloze, que partout ailleurs ou bezoin sera, le tout sans fraix.

Justice	16620112(03)
Contentieux
Les Etats renouvellent la délibération du 11/02/1661 : le syndic général interviendra en faveur du sieur Jean Jacques Dumas, prêtre de Saint-Jean-la-Fouillouse, contre son paroissien le sieur de Combalibus	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances