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Délibération 16620113(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620113(03)
CODE de la session 16620103
Date 13/01/1662
Cote de la source C 7132
Folio 23v-24r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Candilhargues, consul de Montp(elli)er, a dit que la ville de Montp(elli)er ayant esté necessittée pour des affaires importantes de contracter en divers temps plusieurs debtes qui vont au dela de quatre cens mil livres, et cherchant des moyens pour s'en liberer sans touttefois surcharger lad. ville d'une nouvelle imposition, auroit prins desliberation le 21e du mois de décembre 1661 par laquelle il est porté que le Roy sera très humblement supplié de permettre l'establissemant et la levée de plusieurs droits sur quelques denrées qui entrent dans lad. ville pour estre les sommes provenans desd. droits employés au payement des debtes veriffiées de lad. ville, et d'autant qu'elle est plainemant informée de la deslibera(ti)on des Estats prinze le 6e du mois de mars 1661 qui deffend a touttes les communautés de la province d'establir aucuns droits d'entrée sans le consentemant des Estatz, il supplie l'assamblée de vouloir le luy accorder et luy donner de ceste maniere le moyen de se pouvoir liberer de tous ses debtes.
Lecture faitte de la desliberation du con(se)il de lad. ville de Montp(elli)er contenant au long les droits que lad. ville veut exiger, les Estatz, apprès avoir fait examiner l'affaire par des commissaires de tous les ordres, ont declaré n'entendre empescher la levée des droits mentionnés en lad. desliberation pour le temps qui sera necessaire pour le payement des debtes veriffiées de lad. ville, apprès touttefois qu'il aura pleu au Roy permettre lad. levée, et a la charge que les deniers provenans desd. droits seront employés au payemant des debtes veriffiées de lad. communauté, sans que soubz quelque pretexte et occasion que ce soit ils puissent estre divertis et employés a autre uzage, sans que la presante desliberation puisse faire aucun prejudice aux immunités des ecclesiastiques de la ville et dioceze de Montp(elli)er pretendans n'estre pas subjets au payemant desd. droitz et les exceptions de lad. ville au contraire.

Impôts 16620113(03)
Impôts des communautés
Les Etats autorisent la ville de Montpellier à lever des droits d'entrée sur quelques denrées afin de payer ses dettes vérifiées Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16620113(03)
Impôts des communautés
Les Etats rappellent leur délibération du 06/03/1661 interdisant aux communautés d'établir aucun droit d'entrée sans leur consentement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Opérations de crédit 16620113(03)
Emprunts des communautés
Les Etats autorisent la ville de Montpellier à lever des droits d'entrée sur quelques denrées afin de payer ses dettes vérifiées Action des Etats

Gestion financière et comptable
Privilèges particuliers 16620113(03)
Groupes
Dans leur autorisation à Montpellier de lever des droits d'entrée sur quelques denrées, les Etats précisent que cela ne doit pas porter préjudice aux immunités des ecclésiastiques de la ville et du diocèse Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province