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Délibération 16620114(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16620114(03)
CODE de la session	16620103
Date	14/01/1662
Cote de la source	C 7132
Folio	24v-25r
Espace occupé	0,7

Texte :

Sur ce qui a esté represanté par les scindics generaux que le sieur de Forget, brigadier des gardes de Monseigneur le prince de Conty, avoit esté chargé par S. A. S. de partir de Fontainebleau en toutte diligence et venir dans la province porter les despeches pour la convocation des Estatz, que comme ils croyoint qu'il n'estoit pas raisonnable qu'il eust fait ce voyage a ses fraix et despans, il esperoit que la compagnie y fairoit quelque consideration.
L'affaire mize en desliberation, les estatz, ayant fait reflection que l'encien ordre pour l'envoy des despesches du Roy et de Monseigneur le gouverneur estoit qu'on les envoyoit a un des greffiers des Estatz qui les distribuoit aux scindics generaux pour les envoyer chaqun endroit soy dans leurs despartemens, et qu'il seroit d'une très pernicieuze consequence si l'assamblée se portoit a faire aucune consideration sur le voyage dud. sieur de Forget, ont desliberé et arresté n'y avoir lieu, et neantmoins que Son A. S. sera très humblemant suppliée d'envoyer doresenavant suivant l'encien uzage le[s] despesches du Roy et celle de S. A. S. a un des greffiers des estatz pour estre distribuées aux trois scindics generaux et par eux envoyées aux diocezes de leur despartement chasqun comme les concerne.

Relations avec les commissaires du roi	16620114(03)
Conflit
Les Etats considèrent qu'il n'y a pas lieu de rembourser le brigadier des gardes du prince de Conti, envoyé par lui pour porter les convocations aux Etats, ce qui serait de" pernicieuse conséquence" car contraire à l'ordre ancien de convocation	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16620114(03)
Doléances adressées aux commissaires
Le prince de Conti sera supplié de se conformer dorénavant à l'ordre ancien de convocation des Etats, selon lequel les dépêches du roi sont remises à un greffier qui les distribue aux syndics généraux, qui les envoient aux diocèses de leur département	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Défense des privilèges	16620114(03)
Institutions provinciales
Les Etats considèrent qu'il n'y a pas lieu de rembourser le brigadier des gardes du prince de Conti, envoyé par lui pour porter les convocations aux Etats, ce qui serait de" pernicieuse conséquence" car contraire à l'ordre ancien de convocation	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Organisation matérielle de la session	16620114(03)
Convocation
Les Etats rappellent "l'ordre ancien" de convocation des Etats : les dépêches du roi et celles du gouverneur sont remises à un des greffiers, qui les distribue aux trois syndics généraux, qui les envoient aux diocèses de leur département	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Relations avec l'assemblée	16620114(03)
Méconnaissance des usages provinciaux
Le prince de Conti a chargé le brigadier de ses gardes de porter depuis Fontainebleau les dépêches de convocation aus Etats et demande aux Etats de le rembourser de ses frais, ce qui est contraire à l'usage ancien (envoi aux greffiers puis syndics)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux